Ministre-juge

des mesures orales prisent par les administrations). Jurisprudentiellement, on considère donc que ces mesures ne sont pas exécutoires, les recours pour excès de pouvoir menés contre elles ont le plus souvent été déclarés irrecevables. En effet, le juge ne veut pas connaître des faits qu'il estime de peu d'importance, suivant ainsi l'adage « de minimis non curat praetor ». Ces mesures d'ordre intérieur semblent n'avoir qu'un impact minime, elles ne font pas grief, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas de

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d’annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas principaux : le détournement de pouvoir, l’incompétence, le vice de forme, ainsi que la violation de la loi. Par cette dernière voie de recours, on entend désigner toute illégalité qui ne soit pas comprise dans les

juillet 1980 (relative au pouvoir d’astreintes à la charge de l’Administration en cas de non exécution des décisions du juge) et du 8 février 1995 (relative au pouvoir d’injonction), le juge administratif ne se souciait pas beaucoup de l’exécution de ses jugements et de son contrôle, ce qui diminuait l’efficacité de la justice administrative. Jusqu’à la réforme de 1995, le juge n’a pas le pouvoir de condamner une instance administrative qui fait échec à l’autorité de la chose jugée, à des obligations

Strauss-Kahn, mis en examen notamment pour tentative de viol et agression sexuelle. «Nous sommes dans une position bien meilleure que celle dans laquelle nous étions au début», s'est félicité son avocat William Taylor à la sortie du tribunal. Le juge Michael Obus de la Cour suprême a fixé sa caution à un million de dollars, avec un dépôt de garantie de cinq millions. Dominique Strauss-Kahn passe sa troisième nuit à la prison de Rikers Island, avant que ses avocats ne versent la caution vendredi

constitutionnel afin de juger de la conformité d'un traité international à la constitution. Seuls le Président de la République, le Premier Ministre, le président de l'Assemblée Nationale, le président du Sénat et depuis 1974 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel entre la signature du traité et sa ratification. Si le traité est jugé inconstitutionnel, il ne peut être ratifié. Sa ratification nécessitera le plus souvent qu'une révision de la constitution soit réalisée afin

Découverte des institutions Approfondissements * * * * * * * * * * * * * * * * Les quatre types de contentieux administratif La mission du juge administratif est, globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les recours, qui peuvent être exercés devant lui, se répartissent en quatre catégories selon une classification établie par Édouard Laferrière (1841-1901)

sécurité va donc être d’engager un processus. Mais en même temps on ne doit pas faire l’économie des droits de cette personne. Le principe même est d’organiser une procédure permettant à toute personne de se défendre selon les principes universels. Juge : tiers impartial, indépendant, garant des libertés. Le processus judiciaire, qui fait que celui qui a commis l’infraction pénale n’est pas abandonné à la vindicte populaire, est au service d’une civilisation avancé du droit et de la liberté. Entre

droits civiques et les garanties fondamentales - détermine les principes fondamentaux La nature du pouvoir réglementaire : Il est exercé par le Premier ministre Il est autonome Il est subordonné aux lois votées par le parlement Il existe deux types de décrets : Ceux voté par le Président de la République Ceux voté par le Premier Ministre Le droit de l’Union Européenne : elle fixe soit des règlements c’est à dire des normes impératives que tous les états membres doivent respecter, autrement

Le conseil d’état depuis sa création a eu deux rôles Le rôle de juge et de conseil 1. La compétence consultative du conseil d’état C’est quand le conseil d’état intervient en temps que conseil. Ainsi il rend des avis. En effet le conseil d’état est l’organe consultatif du gouvernement, il donne des avis au gouvernement sur des projets de loi et les actes réglementaires (ils se distinguent de tout ce qui relève du pouvoir législatif qui appartient au parlement). A ce sujet le conseil d’état

du Maroc. Section 1 : avant le protectorat : Avant 1913, le système judiciaire au Maroc s’organisait selon plusieurs formes de justice. La justice de charia ou charia : C’est l’ensemble des règles qui constituent le droit musulman, ainsi le cadi (juge du droit commun) s’occupe seulement des affaires immobilières et de statut personnel. A coté de la justice de charia existe aussi la justice makhzen, qui avait progressivement réduit le domaine du charia. Le pacha ou le caïd, le représentant du pouvoir