Ministre-juge

70 Mais des auteurs considèrent que notion de procès équitable va conduire les choses à évoluer. Ms à partir du moment où recours soumis en place par un Etat, il est soumis à art 6 et règles du procès équitable. ⇨ Recommandation conseil des ministre du conseil de l'Europe 7 Février 95: il faut consacrer existence du droit au réexamen par un tribunal > (double degré) et suggère possibilité d'un 3ème contrôle pour affaires susceptible de contribuer au dvpt du droit ou pour question de droit générale

Le juge judiciaire en matière administrative Le principe de dualisme juridictionnel se traduit par la séparation de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire. En vertu de ce principe, le juge judiciaire est normalement incompétent pour connaitre des litiges relatifs à la matière administrative qui relèvent de la juridiction administrative. Les juridictions judiciaires ont classiquement compétence pour connaitre des litiges opposants les particuliers entre eux et pour assurer

l'accusé. Article 9 — (1) Le suspect est toute personne contre qui il existe des renseignements ou indices susceptibles d'établir qu'elle a pu commettre une infraction ou participer à la commission de celle-ci. (2) L'inculpé est le suspect à qui le Juge d'Instruction notifie qu'il est présumé désormais comme étant soit auteur ou co-auteur, soit complice d'une infraction. (3) Le prévenu est toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d'une infraction qualifiée

l’organisation judiciaire (Journal officiel du 3 mars 1984, page 124). Le Président du tribunal départemental répartit les affaires selon les besoins du service. Dans chaque tribunal départemental un juge désigné par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, remplit les fonctions de juge d’instruction. Il peut être institué auprès du tribunal départemental un délégué du Procureur de la République, celui – ci est chargé d’exercer les fonctions du ministère public telles qu’elles sont définies

droits, mais aussi qu'elle protège les intérêts des individus et ceux de la société.  On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées. Alors quels sont les tribunaux du Royaume qui sont compétent pour trancher les litiges entre les citoyens?  Mais avant de répondre à cette question, il est indispensable de s’interroger sur les principes qui gouvernent la justice

Contentieux Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple

est une tradition. Donc ce principe signifie que la formation de jugement est composée de juges qui siègent, qui délibèrent et prennent leurs décisions ensemble en statuant à la majorité. A l’inverse, la formation de jugement peut se réduire à un juge unique, c’est le principe de l’unicité. La collégialité présente différents avantages : - Elle permet un échange d’idée et d’opinion favorable à une meilleure justice. - L’impartialité est mieux garantie dans ce cas car le risque de céder

Cour d'Histoire du Droit – Jeudi 9 février L'exercice de la justice retenue devant le Conseil d'Etat privé (Conseil des Partis) La technique des évocations, est une procédure pour s'adresser au roi. L’évocation suppose de retirer l'affaire au juge saisi pour confier cette affaire à une autre juridiction. On va retirer à une juridiction déléguée pour la confier au roi, à son conseil. On parlera d' »vocation de justice qui sont requises par les particuliers qui peuvent demander cette évocation

rapport au pouvoir législatif Le législateur édicte la norme conçue comme abstraite et générale (rôle du législateur) et le juge en fait une application particulière à un cas concret. Ces deux fonctions sont distinctes et aucun des deux acteurs ne doit s’immiscer dans la fonction de l’autre or dans les faits les choses ne sont pas aussi simples. 1/ La non-immixtion du juge dans la fonction législative  Le pouvoir judiciaire de doit pas intervenir dans la création de la loi. Article 10 du titre

Introduction Comme il n’existe pas de société sans droit (ubi societas ibi jus disaient les Romains), il n’existe pas de société sans juge. Dans une assez large part, le droit ne saurait être d’application spontanée, – s’exécuter par lui-même (du latin spontaneus : par soi-même) –, nécessitant alors l’intervention d’un tiers indépendant et impartial pour se réaliser. NB : cause principale de ce besoin : les règles juridiques sont générales, abstraites et obligatoires, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent