Ministre-juge

Effectivement, les ministres sont les juges de droit commun du contentieux administratif, c'est la justice retenue. Mais, l'influence du conseil d'état est déjà majeure et au dessus des autres. B)L'autonomie du droit administratif Au bout d'une longue période le législateur et en suivant le conseil d'état vont abandonner la justice retenue au profit de la justice déléguée. Avec la loi du 24 Mai 1872, le conseil d'état peut désormais juger "au nom du peuple français", comme le juge judiciaire. En

administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement

n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil - Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus

lorsqu’un mineur commet une infraction Le tribunal pour enfants : contraventions délits crimes mineur âgés de moins de 16 ans Le tribunal correctionnel pour mineur : juge les récidivistes de 16 a 18 ans La Haute cours de justice : seule compétent pour juger le président de la république. La Cour de justice de la République : juge les ministres Juridictions judiciaires civiles : Tribunal de grande instance : litige>10000, état civil, mariage/divorce, immobilier Tribunal d’instance : litige 4000<

tirées toutes les conséquences de ces enquêtes et que soient prononcées les sanctions qui s'avéreront justifiées ! ». Les acquittés seront reçus à Matignon : le premier ministre, Dominique de Villepin, et Pascal Clément, Garde des Sceaux l’hôtel Matignon, veulent marquer aux yeux de tous leur entière réhabilitation. Le premier ministre déclare aux français qu’il faut devant « le drame d’Outreau »…« cet horrible procès », « …en tirer toutes les leçons…[et]de faire des propositions de façon à ce que de

de Galle III- Exercices 2 I- L’organisation  juridictionnelle  en  France A) Schéma  de  l’organisation  juridictionnelle  en  France. 3 B) Tableau synthétique des règles de procédure par juridiction. TRIBUNAL AFFAIRES JUGÉES COMMENT ADRESSER SA DEMANDE ? SIEGE PEUT-ON CONTESTER LA DÉCISION PRISE ? JURIDICTIONS JUDICIAIRES Tribunal de grande instance (TGI) et tribunal de 1ère instance (181 et 5) Affaires civiles portant sur des sommes supérieures

s'agit d'une haute juridiction qui est juge de droit commun, de la légalité des actes de l'administration centrale et des autorités provinciales et statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les autorités administratives dans les Provinces Autonomes, juridictions mises en place par la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 relative au tribunal administratif et au tribunal financier. Il exerce aussi un contrôle technique sur ces juridictions et est juge de certains contentieux électoraux

administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit »[1]. Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »[2]. Il permet de demander au juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) et même au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit

Exposé : Le juge constitutionnel peut-il se faire législateur ? Le 2 décembre 1999 La Haute juridiction sud-africaine a jugé en appel de la constitutionnalité de l'article 25 de la loi de 1991 relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Cet article prévoyait en effet la possibilité pour l'époux ou l'épouse d'un résident permanent sud-africain de se voir octroyer de façon automatique un permis de résidence. Les requérants estimaient que cette disposition était discriminatoire dès lors

procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis à la loi du plus fort, ce qui reviendrait à une absence de juridicité. C’est ce qu’expriment les institutions judiciaires. Le juge ne permet pas la vengeance privée. La légitimité du juge provient de la séparation des pouvoirs. Définition : JURIDICTION : - dans un sens large, proche