Ministre-juge

imposent au législateur le respect de la Constitution. On constate pouvoir juridictionnel soulève une question de légitimité de l’organe assurant le contrôle : détenant le pouvoir d’écarter l’application des lois votées par les représentants du peuple, le juge constitutionnel agit comme un représentant non élu du peuple souverain face aux représentants élus (le législateur). Les principaux modèles D’après le doyen Louis Favoreu [juriste et un universitaire français, spécialiste du droit public, professeur

de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et de leurs groupements. Art 2 fournitures et de services pour le compte de l'Etat et des établissements publics figurant dans la liste fixée par arrêté du ministre chargé des finances prévue par l'article 19 de la loi n° 69-00 susvisée telle que modifiée et complétée. Art 1 le présent décret qui a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures

du Conseil constitutionnel de 1980 et 1987. Tout d’abord, l’Assemblée constituante de 1789 a voulu montrer sa défiance auprès des Parlements. Ainsi en 1790 est proclamée l’interdiction au juge de droit commun de faire œuvre d’administrateur, ce qui n’entraînait toutefois pas encore la mise en place d’un juge administratif autonome et indépendant. Le Conseil d’Etat est ensuite créé par l’article 52 de la Constitution, possédant déjà une triple mission : législative (prépare les projets de loi), administrative

la question était de savoir qui été le juge compétent ? Le CE a considéré que des personnes privées pouvait compte tenu des circonstances prendre des actes de nature administrative. Arrêt du 27/03/52 Dame de la Murette : dame en prison de sept 44 à février 45 mais avait reçu des mauvais traitement donc comme prison c'est l'état qui été responsable mais comme fait était tellement grave, qu'ils ont constitué une voie de faite appelant la compétence du juge judiciaire. Le tribunal des conflits

Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci

compétences que lui seul peut exercer. Filiation mariage divorce tous ce qui concerne l’état des personnes. Et compétence si la loi lui donne cette attribution. I l a aussi des compétences qu’il partage avec le tribunal d’instance, on ne choisi pas le juge, c’est le législateur qui a institué la répartit ion des compétences entre le TGI et le TI c’est en fonction de l’intérêt du litige. Selon la somme réclamée si elle est supérieur a 10000 euros TGI inférieur compétence pour le TI. En matière de contrat

clairement le refus du juge administratif de vérifier l'effectivité de la condition de réciprocité en matière de traités. Dans cette perspective, le juge administratif sera t-il conduit à l'avenir à se fonder sur cette réserve de réciprocité pour écarter tel accord ou traité ou l'une de ses stipulations si celle-ci fait défaut ? Cette réserve va-t-elle porter sur l'ensemble du traité ou sur les seules stipulations affectées par la mauvaise volonté de l'autre partie ? Enfin, comment le juge devrait-il se comporter

parler à l’audience pour prononcer des conclusions, càd proposer une solution à la formation collégiale de jugement. Puis le TA va délibérer à la lumière de ces interventions. Ils statuent en principe dans une chambre, mais le JA peut aussi statuer à juge unique. C’est les cas pour les affaires les plus simples, notamment les hypothèses de référé. B) Les Cour administratives d’appel Les CAA, sont récentes car créées en 1987, par une loi du 31 décembre 1887 et sont entrées en vigueur à partir

parties en ce sens que celles-ci peuvent s’en prévaloir et doivent s y conformer. L’opposabilité de la chose jugée signifie que ce qui a été jugé peut être opposable à tout le monde, personne ne peut revenir sur ce qui a été jugé (il existe malgré tout la grace), en principe aucune autorité administrative ou politique ne peut revenir sur la décision, le juge lui-même ne peut pas car en prononçant son jugement il épuise sa compétence et est dessaisi de l’affaire. Deux points doivent être soulignés

et les procédures d'urgence (B) A) Le recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme étant l'action par laquelle toute personne y ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une décision exécutoire par le juge compétent en raison de l'illégalité de cette décision. Le REP constitue l'arme par excellence du contrôle de légalité. C'est recours qui a été crée par la jurisprudence Française à partir des années 1830 mais en fait c'est la loi du 24 mai 1872