Ministre-juge

soucieux d’asseoir de manière incontestable la légitimité démocratique de ces successeurs. Ainsi, le soutient direct des français est une garantie de la légitimité démocratique et permet de renforcer la fonction présidentielle face à celle du Premier ministre, qui, lui, n’est pas élu. Aussi, la place prépondérante du président se justifie grâce aux différents pouvoirs quasi-discrétionnaires que lui consacre la Constitution. Tout d’abord, le référendum prévue aux articles 11 et 88-5 de la Constitution :

procédure orale peu formalisée et totalement orientée vers la conciliation des partis ce qui signifie que le juge d’instance a la mission de concilier et pour cela il est relativement libre, peu contraint à respecter des normes, s’il convient à une conciliation il y aura rédaction d’un Procès Verbal et une fois signé par les partis il y aura force exécutoire sinon il y aura jugement par le juge. Devant le Tribunal d’instance la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dossier écrit

Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité des lois. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi qu'a priori, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat (article 61 de la Constitution de la Cinquième République). A partir de 1971, Le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas uniquement par rapport

qui sont susceptibles d’être jugés et portés devant le juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus devant le juge adm et le juge judiciaire. Le contentieux adm correspond uniquement à la partie du contentieux de l’adm qui relève de la compétence du juge adm ; lequel se prononce en application des règles de

un investissement pendant tt la procédure. Section 1 – Le droit à la justice: L'art 30 du Nouveau Code de Procédure Civile énonce: « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. » L'auteur de la prétention, à l'origine du procès est le demandeur. L'autre est le défendeur. Le D d'agir en justice en encadré

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit distinct et motivé » Le juge saisi de l'instance transmet la QPC à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel. Trois conditions doivent être remplies. En premier lieu, la disposition contestée doit être est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement

Dissertaton : Les conditions du référé liberté Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s’expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l’ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue

l’affaire principale, le juge devra trancher un problème préalable de constitutionnalité. Il est saisi d’une question préalable. La voie d’exception est une technique de contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès en cause. La loi n’est pas annulée, elle ne disparaît pas de l’ordre juridique. Elle demeure obligatoire pour les tiers au procès et elle peut éventuellement s’appliquer dans une autre affaire. La décision du juge n’a donc que l’autorité

matière administrative.. Il reçut une double mission : le conseil (participer à la rédaction des projets de lois) et le contentieux administratif. Il est aujourdʼhui la plus haute juridiction de lʼordre administratif et lʼon retrouve ces attributions mi juge - mi conseil dans la Constitution de 1958. En matière contentieuse , le conseil dʼétat est chargé dʼapprécier la légalité des actes de lʼadministration notamment vis à vis de la loi qui conformément à la hiérarchie des normes à une autorité directement

à rendre le langage judiciaire plus compréhensible ? Le monde judiciaire est très fréquemment la cible de critiques concernant l’opacité de son langage. Depuis longtemps déjà, dans la plupart des programmes des partis, des gouvernements, ou des ministres de la justice figure traditionnellement un paragraphe concernant la perspective d’une simplification. Face à cette volonté, les professionnels de la justice opposent des objections tout aussi traditionnelles: le vocabulaire technique est inhérent