Ministre-juge

L'ACTION PUBLIQUE 1 - GÉNÉRALITÉS : Portée au nom de la société devant le juge répressif, elle lui permet de constater la réalité du fait reproché et la culpabilité de son auteur, même en dehors de tout préjudice causé à autrui. Elle tend également à faire prononcer contre ce dernier les peines et mesures de sûreté, de protection et de réparation sociales prévues par la loi. Cette manifestation du droit de punir qui appartient à la société est exercée par l'État qui en est l'émanation. L'action

juridic­ tion administrative de Madagascar - mise à part - bien entendu, la juridiction spécialisée qu'est la ~hambre des comptes. n existe bien quelques juridictions administratives d'exception, dont la chambre administrative est sinon le juge d'appel du moins le juge de cassation. Mais celle-ci n'a pas eu à ce jour l'occasion de statuer, ni en appel ni en cassation, c'est dire que les organismes administratifs à caractère juridictionnel;dont les décisions pourraient faire l'objet d'un appel ou d'un

une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des conflits Les arrêts correspondent aux décisions rendues par

contrats pouvaient saisir le juge pour demander l’annulation du contrat. Cette possibilité n'était pas ouverte aux tiers. Cette solution s’explique par la volonté de respecter la sécurité juridique des parties aux contrats. Auparavant, le juge du contrat ne pouvait être saisi que par les parties. Les tiers à un contrat ne pouvaient pas demander à un juge l'annulation de ce contrat. Ce principe remonte à la fin du XIX° siècle. Cette solution s'explique par le fait que le juge ne peut pas ignorer les droits

II/Personnes politiques pour l'idée d'incarcération a) Personnes politiques Le commissaire Varinard préconise d'instaurer un tribunal correctionnel pour les 16/18 ans,dénonce le juge pour enfants, Les 16/18 ans ne seraient trait és comme des majeurs qu'au regard du droit pénal : une proposition revoltante, estiment les magistrats En Decembre 2008, Rachida avait soutenu que «sanctionner pénalement les enfants dès 12 ans relevait du bon sens». Si «sanctionner ne veut pas dire emprisonner,

public, procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis à la loi du plus fort, ce qui reviendrait à une absence de juridicité. C’est ce qu’expriment les institutions judiciaires. Le juge ne permet pas la vengeance privée. La légitimité du juge provient de la séparation des pouvoirs. JURIDICTION : - dans un sens large, proche de celui du mot

LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF AU CAMEROUN La justice administrative est rendue au Cameroun par une chambre spéciale de la cour suprême dénommée chambre administrative créée en 1972. De l’article 9 de l’ordonnance 72,6 du 26 Août 1972 qui fixe l’organisation de la cour suprême statuant en matière administrative, il ressort que la chambre administrative est compétente pour connaître des : - Recours en annulation pour excès de pouvoir, et en matière non répressive des recours

entre particuliers sauf ceux qui sont attribués à d’autres juridictions en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande. Il juge les litige portant sur des sommes supérieures à 7 600 €. Il a une compétence exclusive en matière de divorce, d’adoption, de succession, de brevet ou de propriété immobilière. * Tribunal d’Instance (TI) Il juge les litiges portants sur des sommes supérieures à 4 000 € et inférieures à 7 600 €. Il à la compétence exclusive pour les litiges portants

mode de recrutement des membres du Conseil d’État et justifie qu’il constitue le premier corps de l’État. - juge administratif suprême: en effet, le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre juridictionnel judiciaire, dont la cour suprême est la Cour de cassation, et un ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le Conseil d’État. Juge, selon les cas, en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation, il a toujours le dernier mot en ce

règlementaire. C’est une règle de droit abstraite, écrite et général adoptée par le parlement dans son domaine de compétence ( const.art 34). A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l'arrêté qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois. * Par opposition aux jugements rendus par les juridictions de degrés inférieurs (tribunal d’instance, de grande instance