Ministre-juge

un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation.  Il est ouvert même sans texte. Il constitue un moyen de contrôle  de la légalité des actes administratifs  La requête vise à l'annulation de l'acte Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du requérant , mais de juger l'acte administratif critiqué par ce requérant. Sa  mission est soit de confirmer l'acte soit d'en prononcer une annulation qui aura un effet absolu à l'égard de tous. La procédure

gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. Le principe d’indépendance. Il existe 2 types de Magistrat en France : Juge du siège (+ les juges d’instruction). Ces juges sont parfaitement indépendant du pouvoir politique. Procureurs. Ils ne sont pas indépendant du pouvoir central. Ils dépendent du ministre de la justice qui peut leur donner des ordres. 2) L’organisation judiciaire. Le domaine civil. C’est lorsqu’il y a une affaire entre 2 citoyens. Juridiction

nouveau statut de la police, vient montrer toute l’importance de ce sujet qui pose constamment un débat sur les moyens de la police, son statut, la formation de ses agents, son efficacité. Le contrôle du juge des mesures de police vient encore étayer les retombés de ce sujet pour dire que le juge en tant que magistrat indépendant et impartial dispose une certaine appréciation et sanction des actes des autorités policières. Plan : L’organisation étatique distingue nettement trois sortes de pouvoirs

parquet est représenté devant les tribunaux de commerce puisqu’il doit être informé des procédures de redressement judiciaire. II) Compétence des tribunaux de commerce : A) La compétence d’attribution Le tribunal de commerce est compétent pour jugé les affaires commerciales. Par exemple, les contestations relatives aux actes de commerce (lettre de change, l’achat pour revendre, contestations entre associés). S’il y a un acte mixte (acte fait entre gens de qualités juridiques différentes), il

légalité externe. -- légalité interne (cf CE Camino; CE Gomel) 2. L’étendue du contrôle du juge. -- contrôle normal. -- contrôle maximum (cf CE Ville nouvelle est) -- contrôle réduit. B. L‘EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE. 1. Efficacité limitée du recours pour excés de pouvoir. 2 Mécanismes classiques d’exécution de la décision du juge d l’excés de pouvoir. 3.Mécanismes modernes. 4.Mécanismes contemporains: le référé-liberté

Parlement puis aura la même autorité que celle d’une loi. * Les règles à valeur réglementaire : décret d’application des lois -> ils sont subordonnés à la loi, ils sont hiérarchiquement inférieurs à la loi. * Les arrêtés : * Faits par des ministres : arrêtés ministériels * Faits par des préfets : arrêtés préfectoraux * Faits par des maires : arrêtés municipaux * Chaque arrêté va intervenir dans un domaine qui lui est propre. Les sources internationales Traités et accords internationaux

issu pour l'essentiel des lois votées au Parlement (députés et sénateurs). Code civil, code pénal et autres codes, ainsi que les textes européens sont des outils indispensables aux acteurs de la justice. La jurisprudence = décision de justice (par juge, magistrat) Les coutumes Les règlements Les lois La Constitution Les lois européennes Les traités et conventions Les principes de la justice en France Dans notre démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l'Etat

le principe général applicable à toutes les juridictions administratives d’après lequel la procédure doit revêtir un caractère contradictoire ». Concrètement, le principe du contradictoire garantit la possibilité pour chacune des parties devant le juge d’être informée des arguments présentés, de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et d’être mise à même de présenter ses propres observations. Puis à cette règle ainsi dégagée, la jurisprudence est encore intervenue pour en faire un

référé liberté prévoit que, « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Pour demander un référé-liberté:

supérieurs de la police judiciaires : Les officiers de la polices judiciaires: Les agents de la police judiciaire , les auxiliaires et certains fonctionnaires ayants des fonctions de police judiciaire (1).Ainsi le procureur du Roi et ses substituts , le juge d'instruction, sont investis de la qualité d'officiers supérieurs de la police judiciaire. L'article 21 du code de procédure pénale ajoute que les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et dénonciations et réalisent les enquêtes préliminaires