Ministre-juge

au pouvoir politique étendue A) Un pouvoir explicitement reconnue par la constitution américaine : • Sa compétence générale d’attribution reconnue par la constitution (art 3, section 3), elle est à la fois juge de premier instance, mettant en cause certains fonctionnaires, ministres, consuls, ambassadeurs étrangers…), elle peut être juridiction d’appel et de cassation en fait et en droit, en matière civile et en matière pénal. • Son large pouvoir d’interprétation de la constitution lorsque

organisation et les modalités de sa saisine garantissent son efficacité et son indépendance. Composition L'Autorité est une institution collégiale qui comprend dix-sept membres, nommés pour une durée de cinq ans, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. Ils ne sont pas révocables, sauf dans des cas strictement définis par le Code de commerce Elle se compose : - d'un président nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique, après avis des commissions

irrégulièrement suivie, soit que le juge n'ait pas tenu compte d'un élément de fait présenté par la partie, soit que le jugement n'ait pas été motivé ou ait été insuffisamment motivé, soit qu'il contienne une erreur de droit. La recevabilité des voies de recours est liée aux conditions d'observation de règles qui sont fixées par le Nouveau Code de procédure pénal. Les voies de recours étant une nécessité, elles sont des procédures qui permettent de juger de nouveau ce qui a été jugé. Ainsi la juridiction saisie

relation par le contrat et les règles de responsabilité. Le droit régit les relations entres les personnes : droit et obligation. Si on ne les respecte pas = conflits, on devra montrer devant le juge que le droit n’a pas été respecté et que notre adversaire n’a pas respecté l’obligation —> il faut prouver au juge son obligation, pas n’importe comment, on a réglementé les modes de preuves (tout mode de preuves n’est pas accepté devant les juges) —> ceux-ci dépendent de l’origine du droit que l’on doit

types de recours possible devant le juge administratif : le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l’appréciation de légalité et l’interprétation, le contentieux de la répression et le contentieux de l’annulation. Parmi les principaux recours en annulation, il y a le REP. Le REP peut être défini comme un recours juridictionnel par lequel le requérant, s’il a capacité d’ester en justice et qu’il possède un intérêt personnel à agir, demande au juge administratif de contrôler la légalité

en tant que membre. Il est réellement un juge puisqu’il est choisi, parmi les membres de la juridiction, par le président de celle-ci. La fonction du commissaire du Gouvernement est d’exprimer son opinion individuelle à l’adresse des autres membres de la juridiction, en les invitant à statuer dans un sens déterminé. Il se rapproche en quelque sorte d’un juge rapporteur. Ce rapprochement n’est pertinent qu’à une exception près, car à la différence d’un juge rapporteur, le commissaire du Gouvernement

positive d) Litige 3) En Belgique, il y a a) Sept provinces b) Trois entités fédérées c) Trois Régions d) Les propositions b et c sont justes 4) Le Roi est a) Responsable pénalement b) Pénalement irresponsable c) Nommé par le premier ministre d) Linguistiquement asexué 5) Un huissier de justice a) Accompli des exploits b) Effectue des saisies c) Veille au bon déroulement des audiences d) Les propositions a et b sont justes 6) On doit l'idée de la séparation des pouvoirs

de première instance statuent désormais en formation collégiale. En effet, jusqu’à l’intervention de la loi n° 97-399 du 11 juillet 1997, ces juridictions statuaient à juge unique. En ce qui concerne les sections détachées, la loi a opéré une discrimination puisque celles-ci continuent en principe de siéger avec un seul juge. Toutefois, elles doivent siéger en formation collégiale de trois (3) magistrats au moins dans les cas suivants : - En matière civile, commerciale et administrative lorsque

dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature, celui du Tribunal d’Etat. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux

d’avoir recours au juge donc l’encombrement des juridictions. Dans le cadre administratif ces modes alternatifs de règlement des conflits ont pour but de limiter le recours au juge. Ce qui est plus fréquent en matière administrative une procédure amiable (non juridictionnelle) soit un préalable obligatoire avant de pouvoir de pouvoir saisir le juge. De + en + dans certains mode de litige on a l’obligation de se soumettre à cette tentative de conciliation avant de pouvoir saisir le juge. Sinon le recours