Ministère Public

d'aggravation (récidivistes) ou d'atténuation des peines La procédure pénale: Elle détermine l'organisation, la compétence, et le fonctionnement des organes qui recherchent (police judiciaire) le délinquant, des organes qui poursuivent (parquet, ministère publique), l'organe qui jugent les délinquants (les juridictions répressives: tribunal criminel pour les crimes, tribunal pénal pour les délits et contraventions) Le droit pénal a pour but d'analyser les diverses infractions, crimes, délits

sont nombreux. GRANDS DOMAINS DROIT (DISTINCTIONS) Doit privé et droit public (distinction fondamentale) Droit privé : réglemente relations entre pers privées (pers. Physique –individus- ; pers morale de droit privé – associations, sociétés commerciales…) Droit public : régit relations impliquant pers. Morales de droits public (pers. Public –l’Etat, collectivités territoriales, établissement public, les entreprises public…) Depuis la révolution française, il y a en France un dualisme juridictionnel

autre caractéristique est que les règles de DJP sont impératives. Les deux raisons de cette impérativité sont que la justice est un service public et que les règles sont d'ordre public. On ne peut en effet y déroger par convention. Droit public/ droit privé ? Première analyse: le DJP est du droit public Explication: le DJP s'intéresse à la justice service public, à la fonction juridictionnelle et donc étatique, à son organisation et son fonctionnement. Doctrine ancienne Deuxième analyse: le DJP est

administrations d’Etat en France Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal Auditor) Ministère de l’Economie et des Finances Le développement initial du contrôle interne et de l’audit interne dans les ministères français q Ils se sont initialement développés dans les ministères selon trois axes n Dans le cadre des fonds européens dont la gestion est déléguée à la France ■ Obligation imposée par l’Union européenne d’organiser

prestation qui conduit l’administration à fournir des biens et des services aux membres des collectivités. Ces services sont des services publics qui constituent une partie essentielle de l’activité administrative (transport, santé, justice, sécurité…).Donc des activités diversifiés et qui doivent répondre à la collectivité. On définit juridiquement, le service public comme une activité d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. René Chapus. -Assuré par une personne publique cela

INTRODUCTION 3 I. Le Ministère de la Culture : les Prémices d’une Politique Culturelle Française 4 1. Origine et Histoire 2. Compositions et Missions 3. Thématiques principales : Développement Culturel, Education Populaire, Culture et Politique, une Politique de Décentralisation II. Une aide au développement de l’Art Contemporain : création, développement et transmission 10 III. Exemples détaillés des actions culturelles du Ministère 18 CONCLUSION21 BIBLIOGRAPHIE22

sous son contrôle (= l’administration décentralisée : les collectivités territoriales infra étatiques = les collectivités territoriales décentralisées). Les personnes morales de droit public, les personnes publiques, se caractérisent par leur condition de création : cela implique une décision des pouvoirs publics. Elles sont caractérisées aussi par leur objet : il entre dans des activités d’intérêt général. Leur mode de gestion implique un contrôle par des autorités politiques élues. Les règles

l’histoire nationale au-delà des inspirations politiques et de la propriété privée. La culture ne se limite plus aux arts mais acquiert une dimension de transmission comme témoin de l’histoire nationale, le patrimoine passe du cercle familiale à la sphère public de la logique de collection (rassemblement des objets pour soi et ses descendants) à celle de protection (sauvegarder aux noms de la société en bien qui devient collectif par son histoire). III) La culture de masse A partir des années 1850, il

11 Diversité culturelle .............................................................................................. 12 DIFFUSION SOCIALE DE LA CULTURE ............................................................ 13 Élargissement des publics et nouveaux publics ................................................... 14 Entre création et animation ................................................................................. 15 DIVERSITE CULTURELLE ET MEDIATION ..................................

l’accès au plus grand nombre et, d’autre part, celui de répondre à des critères d’ordre économique. Une situation que François Rouet, économiste au département études et prospectives du ministère, résume ainsi : « Il y a des objectifs non marchands dans un contexte marchand. » Les tarifs adaptés aux différents publics – jeunes, étudiants, seniors, Rmistes, chômeurs, artistes et les autres – sont le résultat de ce compromis. Le principe de la démocratisation culturelle est consacré par André Malraux