Mise En Garde Banque

Barreau de Paris, Administrateur de Droit & Commerce LA RESPONSABILITE DES BANQUES ENVERS LEURS CLIENTS Compte tenu de l'étendue du sujet et du cadre de cette intervention : l'association Droit et Commerce, je limiterai mon propos à l’examen de la responsabilité de la banque à l'égard de son client commerçant/entreprise. Plutôt que la responsabilité de la banque, je devrais parler des responsabilités de la banque tant les obligations de celle-ci se sont multipliées ces dernières années.

Le Maroc, pays largement ouvert sur l’extérieur n’a pas échappé à la règle. Il a entamé dès le milieu des années quatre-vingt une importance réforme de son système financier qui a abouti à la quasi-libération des conditions d’intervention des banques, à la levée de l’encadrement du crédit, au décloisonnement des structures et à la promulgation, en juillet 1993 : d’une nouvelle loi bancaire destinée à promouvoir une concurrence saine et loyale entre les établissements de crédit; Et de rendre le

surveillance, - Toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion, - Toute personne qui est employée d'un établissement de crédit. La durée de l'obligation au secret professionnel est imprescriptible. L'agent de banque doit satisfaire à cette obligation même pour une personne qui n'est plus cliente, et même lorsqu'il a quitté l'établissement qui l'emploie. B . Le manquement est pénalisé dans les conditions prévues par le Code pénal (art L 226-13) qui s'appliquent

ont ouvert un compte joint auprès d’une banque de Strasbourg en 1997. En septembre 2008, Stéphanie demande le divorce. Le 28 janvier 2009, Stéphanie prévient la banque, par LRAR qu'elle se désolidarise du compte joint. Au mois de mars 2009, Arnaud est poursuivi en paiement car le solde est débiteur de 2 000 €. Il invoque la solidarité avec Stéphanie et apprend à cette occasion que celle-ci s'est retirée du compte joint. Il invoque la responsabilité de la banque et souhaite faire jouer la solidarité

conseil II. le devoir de lutte contre le blanchement des capitaux 1- Les assujettis 2- Organes compétents III. le devoir de mise en garde IV. Obligation d'ouverture de compte V. Devoir de secret professionnel 1- Objet de l'obligation de secret bancaire 2- Exception au secret professionnel VI. Devoir de diligence des banques 1- Identification de la clientèle 2- Surveillance continue des comptes et transactions VII. Devoir De Non Ingérence 1- Définition

initial............................................................................................25 X. Chien de garde...............................................................................................................................25 X.1. Principe .............................................................................................................................25 X.2. Mise en service ...............................................................................................

d’un devoir de mise en garde (A) et d’un devoir de conseil (B). Le devoir de mise en garde. Dans certains contrats, notamment les contrats de prêt, on voit se dégager une obligation ou un devoir de mise en garde à l’égard du client. Un devoir de mise en garde en particulier car c’est surtout dans les contrats de prêt que cette obligation a été créée. L’arrêt du 12 juillet 2005 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que le devoir de mise en garde doit consister

En quoi l’obligation du banquier d’informer son client prime-t-elle sur son propre devoir de non-ingérence ? Le devoir d’informer ou le devoir de mettre en garde un client particulier ou une entreprise d’investissement est un vaste et ancien débat. Le défaut de conseil est souvent invoqué par les clients et le recours aux associations de consommateurs et même aux tribunaux s’est banalisé. La frontière entre le devoir de conseil et l’ingérence est dangereusement fine. Nous allons dans un

Réglementation bancaire Chapitre 1 : L’autorité de contrôle prudentielle (ACP) 1. La nature de l’ACP Elle est issue de la fusion des autorités d’agrément (autorisation administrative pour une banque d’exercer ; CEA assurance et CECEI banque) et de contrôle (ACAM et commission bancaire). Créée le 21.10.10 et mise en œuvre lors de son installation officielle le 9.03.10 avec une première réunion. C’est une autorité administrative indépendante qui doit veiller à la stabilité du système financier et la

à condition de le mériter. En matière d’obligation de mise en garde dans le cadre d’un crédit, le client ne peut engager la responsabilité civile du banquier que s’il prouve l’existence d’un risque d’endettement. . C’est précisément l’objet de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 18 Février 2009 (pourvoi numéro 08-11.221), dans lequel elle vient préciser le régime de l’obligation de mise en garde. . En l’espèce, la société Sygma finance avait consenti