Mise En Garde Banque

DROIT BANCAIRE ET DROIT DES ASSURANCES Banque. définition : (origine italien banca : table de changeur) Entreprise qui avance des fonds, en reçoit, escompte des effets, prend des participations. L'activité bancaire est essentielle pour développer l'économie d'un pays : L'activité bancaire, activité soumise au droit commercial, est relative aux crédits accordés aux particuliers, aux entreprises, aux garanties qui y sont attachées, ainsi qu'au fonctionnement des comptes ce qui suppose

cautionnement qui constitue un acte de commerce par la forme (ex : l’aval, cautionnement des effets de commerce). -est commercial un cautionnement qui est, par nature, un acte de commerce (ex : le cautionnement bancaire : cautionnement rémunéré [la Banque est payée par le débiteur pour qu’elle se porte caution]). -est commercial le cautionnement qui permet à un commerçant d’accomplir son activité commerciale : on parle de cautionnement commercial par accessoire (la caution venant garantir une activité

DROIT GENERAL ET BANCAIRE Chapitre 9 Les sources du droit bancaire Une banque est une entreprise qui fait le commerce de l’argent. Sont considérées comme banque, les entreprises qui à titre principal : Collectent des fonds reçus du public ; Distribuent des crédits ; Mettent en place et gèrent des moyens de paiement. Face aux enjeux qu’elles représentent, les banques sont soumises à une législation stricte d’exercice et de contrôle. Le droit bancaire a pour objet de régir les activités

Article 1.- Le Titre premier de la Convention du 22 novembre 1972 est complété comme suit : article 3.- Les organes chargés de la mise en œuvre de la coopération monétaire entre les Etats membres sont : -le Comité Monétaire, -la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, -la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale. A- Du Comité Monétaire (sans changement) B- De la Banque (sans changement) C- De la Commission Bancaire article 7 bis . – La Commission Bancaire est chargée, dans les conditions fixées

d’argent ; ce terme complet fait donc allusion à une personne qui est capable de conseiller, de venir en aide à des investisseurs dans l’élaboration de plans financiers visant à répondre à leurs besoins particuliers. Le conseiller financier d’une banque est donc une personne chargée d’apporter des conseils professionnels en matière de placements, d’emprunts ou de toutes autres opérations bancaires. Mais ce métier ne s’arrête pas là, et présente diverses autres fonctions indispensables dans l’accomplissement

pas décollé à cause d’un système bancaire chancelant et affaibli. Les graves difficultés que connait aujourd’hui l’économie tunisienne ne peuvent pas être neutres sur le comportement et les stratégies à venir des banques tunisiennes. Comme tous les autres acteurs de la société, les banques tunisiennes vont devoir s’adapter de manière urgente aux nouvelles difficultés et imaginer des solutions adéquates permettant de desserrer les contraintes qui pèsent lourdement sur les acteurs notamment au niveau

gouvernance: groupes des gouverneurs des banques centrales et les responsables du contrôle bancaire Les sources internationales •Le concordat de Bâle (principe du contrôle bancaire sur base consolidée: ratio cooke ) •Le document de 1997 (grands principes de supervision: qui contrôle qui? Ou?) •Bâle II (nouveau dispositif de calcul d’adéquation des fonds propres. 3 piliers: exigence minimales de fonds propre remplace le ratio cooke (prévoit que les banques peuvent prêter à hauteur de 8% de leurs

de banque et de crédit : la loi bancaire de 1984 accorde une grande importance à ses deux notions, en reprenant la première directive de coordination bancaire de 1977. L’article L511-1 du CMF nous dit que les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ce qui donne la double conception des établissements de crédit, réception de dépôts du public et accomplissement d’opérations de crédit. Les opérations de banque consistent

à un moment précis appréhender le niveau exact de sécurisation dans le déroulement des opérations bancaires. Cette approche traduit bien le souci constant du législateur de surveiller le cadre d’exercice des banquiers, tant il est vrai que les banques sont un des rouages essentielles de l’économie. De fait les autorités de contrôle ont un rôle de délivrance de l’agrément d’exercer une activité d’investissement ou de crédit dans une optique de protection des déposants mais également a posteriori

de marché. La préoccupation majeure des pouvoirs publics est la protection des clients. Comment transformer une obligation réglementaire en opportunité commerciale ? Banques et autres prestataires de services d’investissement (P.S.I.) s’affairent pour mettre leurs pratiques en conformité avec ces nouvelles exigences. Pour les banques privées en particulier, la directive MIF comporte un enjeu à la fois commercial et concurrentiel. Etre la première à soumettre et faire signer au client un questionnaire