Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

que le cessionnaire obtienne un agrément de l’administration. D’autres sont attachés à la personne du commerçant et ne circule pas avec le fonds (transport routier). Il faut également mentionner la limitation de la liberté du commerce résultant du contrôle des magasins de grande surface. Afin de protéger les petits commerçants ainsi que le territoire, une loi Royer de 1973 (L 750-1 du Code de Commerce) subordonne l’ouverture d’une grande surface (1 000 m²) à l’obtention d’un avis favorable de la commission

de cette taxe (dont émissions transport aérien et routier public). Le CC a aussi critiqué des réductions à destination des activités agricoles ou de péche de même que pour transport routier de marchandises et maritime. Le CC a opéré un véritable contrôle de proportionnalité de manière rare en énumérant toute cette liste d’exonérations qui porterait atteinte au principe d’égalité. Autre apport: le CC se fonde directement sur la charte de l’environnement (bloc de constitutionnalité). Son examen va

payés, Durée max de travail 48h par semaine C’est ce qui fait que la charte sociale européenne est très probablement l’instrument le plus complet et le plus ambitieux en matière de droit sociaux. Malheureusement, il n’est pas doté d’un organe juridictionnel. Il n’y a pas de condamnation des états à raison d’une éventuelle violation de la charte sociale européenne. Il existe un système de réclamation, c’est à dire un syndicat, qui va écrire et dire que la charte européenne n’est pas respectée. Le

rébellions, qui a inventé la petite guerre (guérilla) qui va provoquer des ravages et va plonger la péninsule dans le sang. Introduction aux institutions politiques et droit constitutionnel, d après Guy Carcassonne Du coup Napoléon n'aura jamais le contrôle sur l'Espagne. y 19 Les difficultés peuvent aussi venir de la difficulté à assurer les ressources nécessaires à une guerre permanente, bien que la France soit riche, la guerre coûte trop cher. Difficultés démographiques: les batailles sont

peut naître de la résistance locale: c'est en Espagne qu'il rencontrera les premières rébellions, qui a inventé la petite guerre (guérilla) qui va provoquer des ravages et va plonger la péninsule dans le sang.   Du coup Napoléon n'aura jamais le contrôle sur l'Espagne.   Les difficultés peuvent aussi venir de la difficulté à assurer les ressources nécessaires à une guerre permanente, bien que la France soit riche, la guerre coûte trop cher.   Difficultés démographiques: les batailles sont sanglantes

Principe de conformité du traité à la constitution. Principe de conventionalité des lois et autre  txt aux traités et convention européenne Constitution Principe de constitutionalité des lois (exercé par le conseil constitutionnel) Lois organique Ordonnances Lois ordinaires règlement autonomes

le conseil d’état. Le Droit financier, ou finance publique, régie les recettes et dépenses publiques qui sont présentes dans un budget. Il existe une juridiction administrative spécialisée : la cour des comptes. Le juge de la cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics. Chaque année, le président de la cour des comptes remet un rapport au près de la république (très médiatisé, qui épingle souvent les gaspillages.) Au niveau régional, on trouve la chambre régionale des comptes. Le

conception de l’ordre public. Il y a donc une marge de manœuvre laissée aux Etats membres. L’ordre public est exception à la liberté fondamentale communautaire alors la cour a décidé qu’il fallait contrôler et encadrer els conditions dans lesquelles les Etats membres recourent à cette notion. Contrôle communautaire qui est le fait de la JP et aussi du droit dérivé qui est venu encadrer la marge d’action de l’Etat. C’est originellement une directive de 1964 et la fameuse directive du 29 avril 2004

compétence de droit commun de l’exécutif que les contraventions ne relèvent plus de la compétence parlementaire. Les contraventions sont depuis 1958 de la compétence exécutive, cette interprétation a été celle de toutes les hautes instances juridictionnelles au lendemain de l’entrée en vigueur de la C°. Cette interprétation est aujourd’hui consacrée par les articles 111-2 et 111-3 du Code Pénal puisque ces articles font la distinction entre les crimes et délits et contraventions. Conclusion :

imposable aux individus. Condition de la réciprocité, troisième principe. Puisque les traités sont supérieurs aux lois, que se passe t il lorsqu’un loi française est contraire à un traité. Il se pose le problème du contrôle de la conformité des lois aux traités. Comment s’opère ce contrôle de conformité. Deux cas de figure se présentent. Loi antérieure contraire à un traité. La ratification sera l’œuvre du parlement, il faut une loi de ratification, cette loi va abroger implicitement la loi ancienne