Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

est figée dans une contradiction fondamentale des sources: tout en étant exclue par la pratique des Etats, elle est réclamée par la majorité de la doctrine. L'exception de la nationalité trouve ses origines dans l'autorité souveraine de l'état de contrôler ses nationaux et le manque de confiance en autres systèmes judiciaires. Mais l'idée que l'exception de la nationalité dans l'extradition est une sauvegarde nécessaire et raisonnable est critiquées inter alia d'être fondées sur une forme de xénophobie

ses organes de gestions sont élues par les populations intéressées * les collectivités territoriales disposent pour exercer leur compétences de ressources qui leur sont propres. La décentralisation n'est pas l'anarchie. L'état exerce un contrôle sur ses différentes collectivités : tutelle Tous les actes les plus importants prisent par les collectivités territoriales doivent obligatoirement être transmis au préfet. Si le préfet estime que ces actes sont illégaux, il les transmet au tribunal

encore sans le texte le prévoit renoué avec la pratique de Louis XVIII. Le parlement refuse de voter certains textes législatifs ou financiers, auxquels le gouvernement est très attaché. De plus, le parlement questionne le gouvernement = méthode de contrôle de l'exécutif, assez classique du régime parlementaire. Ces deux régimes conduisent à une situation dans laquelle le gouvernement est doublement responsable > devant le roi (héritage de Louis XVIII) & devant le parlement (charte de 1830) PARLEMENTARISME

se subordonne les lois internes au pays et ne peut être contredit B)    Le contrôle de constitutionalité Il consiste à apprécier si un décret est conforme à une loi ou si une loi est conforme à la Constitution. Les tribunaux judiciaires (pénaux ou civils) ne sont pas compétents pour vérifier cela. La loi va être soumise à un contrôle de constitutionalité qui appartient exclusivement au Conseil Constitutionnel, contrôle qui s’exerce avant même la promulgation de la loi. Néanmoins, après la publication

Elle est la norme suprême. Le Conseil Constitution a pour but de faire respecter les lois par rapport à la Constitution. Il opère un contrôle de constitutionalité Les lois L’action du Conseil d’Etat : on dit du Conseil d’Etat en France qu’il est le juge de la légalité, car il juge si les actes administratifs sont conforment à la loi. Il opère un contrôle de conformité par rapport aux lois. Actes Administratifs : tous actes administratif doit être conforme à la loi. L’institution la

accroissement du nombre a une conséquence regrettable car des conflits de jurisprudences deviennent possibles. Ce point a été relevé dés l'année 2001 par le président de la CIJ. Il s'est exprimé à ce sujet: « la multiplication des instances juridictionnelles internationales peut mettre en danger le droit international » « je continue par suite à penser que les législateurs et juges internationaux devront à l'avenir faire preuve dans ce domaine d'une extrême prudence » « il serait souhaitable que

d’Amsterdam contrôlé ces indices. Mais depuis 2005, les circonstances sont prises en compte pour évaluer ces critères. Il y a plus de souplesse. Aujourd’hui le respect de ces critères est obsolète. III. Les notions générales relatives à l’impôt Ces notions sont comprises à l’article 34 de la constitution. Cet article fixe la compétence du législateur vis-à-vis du gouvernement et aussi sa compétence en matière fiscal. La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement

constatent dans l’intelligence de leurs esclaves. Les romains perçoivent dans leurs esclaves qu’il existe une liberté intérieure inaliénable. Les romains lèguent l’idée que les droits se défendent devant le préteur. Développe les modes de protection juridictionnelle. Idée qu’un droit est quelque chose qui reste abstrait, fictif s’il ne s’appuie pas sur une action en justice. §2 : Les origines bibliques -Ancien testament L’ancien testament reconnait l’esclavage. L’ancien testament lègue l’idée

en circonscription administratif relevé de la deconcentralisation. Décentralisation détache de l’état ces collectivité (personne juridique au sein de l’état, autonome au point de vue administratif)> compétence administrative. Tutelle de l’état (contrôle de légalité) sur les collectivités local. Dans un état unitaire il existe des personne moral de droit publique autonome > décongestionne l’état > ex : le maire est une autorité communale non plus exclusivement étatique. Préfet est un représentant

pas d’une prérogative qui leur permettrait d’accélérer le vote De la loi. Or on est dans un système bicaméralisme égalitaire. Il s’en suit que les deux chambres doivent adopter le texte dans les mêmes termes. Le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle du gouvernement Cela signifie qu’à la seule lecture des lois de 1875, le gouvernement peut être mis en minorité devant l’une ou l’autre chambre. Le gouvernement mis en minorité doit démissionner. Les règles ne sont pas du tout précisées. Section