Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

Exemple : grande Bretagne pas de constitution écrite =coutume occupe large place ----il 3 d’autres règles que la constitution. Droit constitutionnel : *Régit les rapports qui en sont l’objet du cadre étatique *Le texte de référence *Détermine les modalités de participations des citoyens dans le régime politique «  Etat » Les lois ont légitimité charismatique, légitimité traditionnelle+historique (population obéit), légitimité basée sur la raison=règles établi rationnelles MAROC : légitimité (historique+rationnelle)

entreprises. Cette attitude est la conséquence de l’attitude des parlements de l’ancien régime qui s’étaient opposés avec succès à toutes les tentatives de réformes de la monarchie. La Loi des 16 et 24 Août 1790 soustrait l’action des pouvoirs publics au contrôle des tribunaux judiciaires. Dans un premier temps, les constituants vont décider que l’Administration sera son propre juge. C’est le système dit du « ministre juge » qui a profondément marqué le système administratif français. Aujourd’hui encore

n’aurait en réalité pas d’existence propre s’il n’existait un ou des juges chargés d’appliquer la constitution. Dans le cas français, c’est principalement le conseil constitutionnel, il remplit une fonction principale : il représente la « garantie juridictionnelle » de la constitution (KELSEN). En d’autres termes, le juge apparaît comme la figure centrale du « nouveau droit constitutionnel » puisque c’est lui qui donne la vie aux constitutions. Dans le cas français, c’est une nouveauté car en Europe, c’est

répartittion par domaine, deux article de le constitutions le 34 et 37 « la loi est voté par le parlement »La forme de compétence pour la loi pour un certain nombre de matière bénéficie d’une compétence total qui lui permet d’établir les conditions et les modalités d’exécution de la loi liberté public pluralisme indépendance de l’état. L’état et la capacité des personne (nationalité, nom, prénom, domicile des personnes), procédure pénal déterminer les crimes et des délits ainsi que leur sanction, impôts, régime

nécessité d’élaborer une constitution ce fait lorsqu’il y a un vide juridique. Soit pcq révolution car la constitution détruite, soit nouvel Etat. Lorsqu’on est dans un vide juridique, le pvr originaire établi la constitution et va utiliser des modalités diverses. · Le pouvoir constituant originaire Cas de vide juridique > Il n’y a donc pas encore d’Etat, ni de règles. On ne peut donc se référé a aucunes règles pour savoir qui est compétent pour élaborer une constitution. Eventuellement, la pers

Le contrôle de la loi par le juge ordinaire ou les carences de la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois Par Julien Bonnet Docteur en droit Université Montpellier I (CERCOP) I) L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur

Le contrôle de la constitutionnalité des lois Elément indispensable dans un Etat de droit, le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet avait permis de centrer l’ensemble Des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la Conformité des lois aux dispositions de la constitution. C’était d’autant

conquis, à partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Le principal organe administratif du Conseil constitutionnel est le secrétariat général dont le directeur à un rôle important( souvent Conseil d’ État): « le secrétariat général

fondamentaux qui ont une valeur constitutionnelle cependant la valeur de ces droits dépendent de plusieurs facteur, le 1e facteur : leur place dans la constitution,2e facteur : leur nature et leur forme,3e facteur : l’existence d’un organisme juridictionnel (le conseil constitutionnel) ayant les compétences pour imposer son respect, la constitution met aussi en avant une certaine philosophie politique de l’état. Le bloc de constitutionnalité (texte de 58 + préambules de 58/46 + DDHC de 1789 + charte

partir de laquelle sont tires toutes les autres rgles). Nanmoins, si dans son contenu rel cette distinction sestompe peu peu, ce nest pas le cas dans son contenu formel, elle ordonne lensemble du systme politique franais. En effet, le dualisme juridictionnel repose sur cette distinction droit public / droit priv Spcificit du droit constitutionnel Dfinition du droit constitutionnel On a parl de droit public avant de parler de droit constitutionnel. Le droit public dsigne lensemble des rgles qui dterminent