Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

Microsoft Word - Séance n° 2 - La Constitution.docxDroit Constitutionnel – L1 Page 1 sur 9 SEANCE N° 2 – LA CONSTITUTION Dissertation : « Contrôle de constitutionnalité et souveraineté nationale » Point méthodo : - Le sujet n’est pas la problématique : càd que même si je donne une question, c’est le sujet, et ils doivent de la formuler une autre question qui sera la problématique de leur dissertation - Éviter les citations de film et de rap avec Monsieur LE MESTRE Supports d’actualité

Introduction : Il a été prévu dans la Constitution française de la Vème République, promulguée par le Président de la République René Coty et le Président du Conseil Charles de Gaulle en 1958, la possibilité que celle-ci soit révisée. Les conditions et modalités de cette révision sont définies par l’article 89 de ladite Constitution. Un certain nombre de limites et une procédure très stricte et complexe s’imposent à ce pouvoir de révision, faisant de lui une possibilité si réglementée qu’il est délicat

interprétation. Ce qui n’est pas prévu par la Constitution le sera par une loi organique. Il est normal donc que peu de dispositions constitutionnelles s’attardent sur l’administration et les CT. _ La seconde raison est en raison du contrôle de constitutionalité, le conseil constitutionnel par sa jurisprudence a de son côté établie différents principes applicables à l’organisation administrative. Et ces principes découlent de l’interprétation de la Constitution. De ce constat on peut réaliser

politiques et sociaux dans une société donnée= Angleterre. §1 : La conception volontariste Comment garantir la stabilité des institutions politiques ? Le meilleur moyen est d’établir une constitution écrite qui va fixer l’attribution et les modalités du pouvoir politique la constitution est donc un acte de fondation de l’ordre politique et social pour mettre en place de nouvelles institutions soumises au droit ( règles soumises aux individus et pas au groupe). La constitution est donc un contrat

légitimés par l’élection et soumis à des règles contraignant et compliquées. L’institutionnalisation signifie ici mise en place de structures et de mécanismes, organisant et encadrant l’exercice du pouvoir et les luttes que sa conquête. Son contrôle, sa défense suscitent. Les règles du jeu son peu à peu substituées aux simples rapports de forces. Des comportements imités, répété, auxquels on s’est conformé presque instinctivement ; sont devenus des traditions, des coutumes dont le respect devient

règlements 1. La source constitutionnelle constitutionnalisation du droit En France, la constitution n’a pas toujours été une source de droit. Suite à une évolution lourde, elle est aujourd’hui la source la plus importante dû au développement du contrôle de la constitutionnalité des lois qui est loin d’être à ses limites. A. La suprématie de la constitution Aujourd’hui, la constitution est la norme suprême. Longtemps, elle ne jouait qu‘un rôle secondaire. Jusqu’à la Révolution française

ne peut pas se focaliser que sur l’écrit pour comprendre le fonctionnement effectif du droit constitutionnel. Cette spécificité juridique de la constit, va se déployer tant dans les condition de création et modification de la constit que dans les modalités de sa protection Section I – Création et modification de la constitution Le pouvoir constituant c’est le pouvoir d’édiction/de création de la Constitution MAIS également le pouvoir de modification de cette règle juridique.  Le pouvoir constituant

Institutions juridictionnelles Introduction Def. Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les

publics (gouvernement-parlement, président-premier ministre) C’est la gestion des compétences et des relations des pouvoirs publics. La constitution sert également à fixer les modalités des gouvernements, la constitution française réglemente les élections parlementaires nationales. Le droit constitutionnel s’intéresse au contrôle des activités de l’Etat. Il y a une dimension de protection des individus face a l’Etat. La plupart des règles constitutionnelles sont énoncées dans la constitution, cependant

principaux : le juge et la doctrine. a) La « belle époque » du droit administratif : Arrêt Blanco du 8 février 1873 : Le conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872 redevient une juridiction. Cette loi créé à nouveau le Tribunal des conflits. Appareil juridictionnel pour juger l’administration. Le tribunal des conflits rend un arrêt qui posé l’existence d’un droit administratif moderne. • Les faits : un enfant est renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploité en régie par l’Etat. Son père