Modalités Du Controle Juridictionnel De Constitutionalité

sanctionnée. Il faut donc qu’un juge contrôle la constitutionalité des lois et annule les lois contraires à la constitution. Ce contrôle est le contrôle de constitutionnalité. Il est apparu au 20è et surtout après la 2GM, ses atrocités et dictatures fascistes que l’on a ressenti le besoin d’une justice constitutionnelle afin de garantir et protéger les droits de l’homme. I La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois L’institution du contrôle de constitutionalité des lois confronte le pouvoir

autres règles de droit est fondée sur trois considérations : une considération démocratique : la constitution émane du pouvoir suprême, elle est l’acte du souverain ses modalités d’élaboration et de révision sont relativement lourdes et sont sensées la mettre à l’abri des changements trop fréquents il existe des mécanismes de contrôle qui permettent d’assurer le respect de la constitution Section 1 : La constitution est l’expression de la volonté du souverain La constitution n’est que le résultat

par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière succincte, éventuellement au moyen de schémas, les différentes juridictions qui existent dans votre Etat et l’agencement de leurs compétences. Ceci vise autant les juridictions

de droit qui se distingue de l’Etat d’arbitraire. Il se caractérise par une formule : L’Etat dans lequel le pouvoir est limité, contrôlé, séparé. Il est limité par une constitution qui va répartir les pouvoirs entre chacun. Le pouvoir est contrôlé par des mécanismes de contrôle : responsabilité politique. La justice constitutionnelle : action d’un juge qui va contrôler l’action du gouvernement, du législateur et qui va garantir de ce fait l’Etat de droit. Et pouvoir séparé, divisé ; théorie de la

DROIT CONSTITUTIONNEL Titre 1 : le contrôle politique du pouvoir : la démocratie Chapitre 1 : les définitions de la démocratie Section 1 : le sens des mots et les usages du mot Le terme de démo désigne habituellement un système politique ou une forme de gouvernement. C'est-à-dire désignation de la manière dont s’exerce le pouvoir dans l’Etat. Le mot de démo est l’adj auquel il est associé, « démocratique », peut aussi viser d’autres situations, variables. On peut entendre une forme de société

pour atténuer l’effet de la loi. Le contexte social va permettre d’atténuer, modéré. Il va dissuader, imposer un certain nombre de comportement, le droit sera interprété, orienter. Exemple : Un avocat fait une interprétation - Règle de droit et modalité *Règle impérative : Ex art 6 : Dès que l’ordre public est concerné = règle impérative. Essentiel au fonctionnement des institutions, garanties de la moralité des individus. Essentiel au maintient de l’ordre économique, nécessaire à la sauvegarde

désintégration invite l’intervention du constituant originaire. Un Etat peut exister et perdre sa constitution en raison de la révolution. Lors de la 4ème République, la constitution française s’est effondrée dû à une instabilité politique. ** Modalités d’établissement d’une nouvelle constitution Il existe trois procédés. Tout d’abord, le procédé qui n’appelle pas l’intervention du peuple qu’on appelle procédé non démocratique. Cette intervention sans le peuple est discutable. Le peuple ne

constitutionnalité. Partie 2 : Le principe de constitutionnalité se concrétise par la mise en place de la justice constitutionnelle. Section 1 : La justice constitutionnelle et les standards internationaux. Section 2 : Le contrôle du principe constitutionnel à la lumière de la constitution marocaine. Introduction : La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La valeur de la Constitution d'un

(exemple: affaire étrangère). Généralement il est difficile de dissocier les deux fonctions. (ex : la nomination, le déplacement, la révocation d’un haut fonctionnaire. Les gouvernements prennent des règlements c’est un acte administratif car il est contrôlé par le juge administratif mais aussi juridique). o Les limites de l’action du pouvoir public : Les compétences de la police, des autorités administratives sont limitées par les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits fondamentaux

juger les réclamations contre toute atteinte qui serait porté à la C° » 3 tentatives, mais c'est seulement sous la IIIeme Rep qu'un véritable ordre de contrôle va être établit. Le Conseil constitutionnel commence à avoir du pouvoir et le contrôle devient effectif et la Fr devient un véritable Etat de droit. I) Le problème théorique du contrôle de la constitutionnalité des lois Problème juridique: réalité dû à la théorie Kelsenienne du droit: « tout acte et toute norme positive doit être conforme