Mode Alternatif De Règlement Des Conflits

responsabilité des OIG (Organisation Inter-Gouvernementale, date de 19ème siècle => Commission du Rhin, etc.). La responsabilité des Chefs d’Etat, Hauts Représentants, etc. Partie 2 : La justice internationale Mode non juridictionnel de règlement des différends, et mode juridictionnel de règlement des différends. La Cour Internationale de Justice. Partie 3 : La protection internationale des droits de l’Homme et des droits des peuples Bibliographie : Le droit inter, Daillet-Pellet-Forteau LGDJ

 territorialisés  :  imposer  la  cohérence  au  niveau  intercommunal,   régional  et  national   17   16  -­‐  Financement  des  équipements  sportifs  :  promouvoir  un  modèle  alternatif  privé   public   18   17  -­‐  Constructions  neuves  :  prescrire  des  réserves  foncières  pour  imposer  la   construction  d'équipements  sportifs  dans  les  opérations  d'aménagements

du 9 Septembre 2002 instituant les juridictions de proximités). Il faut également une loi pour modifier les statuts des magistrats mais aussi une loi en matière de procédure pénale. En revanche des décrets pris par le gouvernement suffisent pour réglementer la procédure civile, la procédure administrative ou encore les règles de compétences des juridictions. Dans le prolongement de la nouvelle constitution plusieurs ordonnances ont été créés ont été adoptés le 22 Septembre 1958, ils conservent aussi

facile de passer d’interpréter activement en créant une règle nouvelle, une NORME générale qui constitue un ordonnancement juridique. Donc apparence d’une circulaire mais c’est en fait un règlement. Critère de distinction entre interprétation et règlement par : Commissaire du Gouvernement TRICOT distingue les Règlements qui imposent de ceux qui n’imposent pas ! Sur base de l’arrêt Dame de KREISKER. La circulaire devient règlementaire lorsqu’elle apporte à la LOI Exemple : CIRCULAIRE SZARKOSY (garanties

morales. D’ailleurs certaines règles de droit ne font que reprendre des règles religieuses ou morales ex: l’interdiction de voler de tuer… La règle de droit ne distingue pas toujours des autres règles par son objet même s’il est vrai que le droit règlemente parfois des domaines qui sont étrangers à la morale ou à la religion ex: règle du code de la route. La conséquence est que pour distinguer la règle de droit des autres règles , il faut mettre en valeur certains caractères de la règle de droit.

prévoir ce qui se passera dans l’avenir, ce droit est fait pour évoluer pour assurer la poursuite de la collaboration puisqu’on fait du droit international quand on veut collaborer.  Remarques  Sur le domaine réservé de l’État (domaines non règlementés par le droit international, donc exclusivement régi par le droit interne). Par exemple on ne veut pas coopérer en matière d’aviation militaire ; on veut bien vendre des avions, montrer comment ils fonctionnent mais on ne veut pas coopérer en

des coûts que cela implique ou la décourager à commercialiser le produit. On voit alors 5 combien il était nécessaire d’avoir une définition et une réglementation propre pour les produits cosmétiques. Epargnée jusqu’à maintenant par un contrôle réglementé, l’industrie cosmétique voit apparaitre ses premières réglementations en France suite à la triste affaire du talc Morhange en 1972 qui a causé la mort et l’intoxication de plusieurs enfants dans les années 70. Simone Veil, ministre de la santé à

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement

administratives. On trouve une illustration de ce fait dans un célèbre arrêt du tribunal des conflits de 1973 : l'arrêt BLANCO. Une petite fille (Agnès BLANCO) avait été blessée par un wagonnet appartenant à une société de travaux publics et la question était de savoir quelle juridiction (judiciaire ou administrative ?) allait s'occuper de l'affaire. Du coup, tribunal des conflits. Le tribunal des conflits a déclaré qu'un litige en rapport avec un service public ne peut pas être réglé par les principes

particulière : conseil général du prud’hommes.  Les différentes branches du droit public : - Le droit public interne : comprend les règles qui régissent les hypothèses, les situations dans lequel le droit est présent. - Le droit constitutionnel : réglemente l’organisation de l’Etat. - Le droit administratif : prolongement du droit constit qui concerne le fonctionnement des administrations publiques. Régit les rapports entre l’Etat et les particuliers. - Le droit des finances publiques : recettes