Moniteur belge

L’extradition Titre 1 : l’extradition passive Chapitre 1 : Introduction : Section 1 : le concept d’extradition passive : L’extradition passive, c’est la procédure par laquelle l’autorité belge remet à une autorité étrangère, à sa demande, une personne, soit pour entamer des poursuites contre elle, soit pour lui faire purger une peine. Cette demande ne peut être acceptée par la Belgique que dans le respect de certaines conditions de fond

belge Droit – Prof. Rigaux. Cours du 19.09.2008 Jugement = écrit, décision d’un juge quand il a fini d’étudier un cas. Le jugement est ‘rendu par’ le juge. Devant le juge a lieu un débat contradictoire : le juge entend les points de vue des différentes parties, de leurs connaissances, etc. Ex. : construction d’une maison et le toit s’effondre juste après emménagement. Le juge entend les différents intervenants tels que l’architecte, l’ardoisier, l’entrepreneur, les maçons, l’ingénieur

dans un Etat qui n’en a pas encore ou qui n’en a plus. En Belgique ce fut le Congres national. b) Le pouvoir constituant dérivée, organe habilite à modifier les dispositions qui ont fait l’objet d’une déclaration de révision. La constitution belge est une constitution rigide, en ce sens qu’elle ne peut être révisée que par un organe différent (le pouvoir constituant dérivée) et suivant une procédure spéciale. La procédure de révision de la constitution se décompose en trois phases

TRAMANIA asbl L’asbl TRAMANIA a été fondée le 11/11/1993. Ses statuts sont publiés au Moniteur Belge du 27/01/1994, Statuts coordonnés du 01/07/2005 publiés le 24/8/2005. Numéro d’entreprise 0451.681.686 Objet : la préservation des tramways et chemins de fer secondaires belges - Support des asbl travaillant à la préservation de matériel historique - Fonds de projet avec la Fondation Roi Baudouin (L82068) - Mécénat, récolte de fonds pour projets - Définition, cahier des charges pour projets à subsidier

des sociétés devront être respectées) peuvent donner au conseil d’administration la compétence de procéder à une augmentation de capital. Cette autorisation statutaire est donnée pour une durée de 5 ans maximum, à dater de la publication au Moniteur belge de l’acte (de constitution ou de la modification des statuts), renouvelable pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas 5 années, en vertu d’une décision de l’assemblée générale (statuant aux conditions de quorum et de majorité pour la modification

Année Académique 2010-2011 Barras Régis Fleurent Nicolas Lesne Deborah Ruzette Marie des Neiges Vanhecke Jonathan Van Oost Alexandra Marketing 1DL1 : TP n°10: CONTENU DU RAPPORT ECRIT FINAL L’INSTITUT BELGE POUR LA SECURITE ROUTIERE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF Professeur : C. Van De Wouwer EPHEC : Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales Baccalauréat en Marketing TABLES DES MATIERES I.PRESENTATION DE NOTRE PROJET4 A.Justification du choix de l’Association4

– pour deux étudiants 10. Première approche exploratoire des motifs et des durées des prononcés des peines de prison de plus de trois ans – pour deux étudiants 11. La peine de probation : une nouveauté porteuse pour le système pénal belge ? 12. L’échelle des peines en Belgique : le point de vue des magistrats 13. L’échelle des peines en Belgique : le point de vue des avocats 14. L’échelle des peines en Belgique : le point de vue du parquet 15. L’échelle des peines

............................................................. 13 Rémunération du liquidateur : .............................................................................................................. 13 La loi du 2 juin 2006 (parue au Moniteur belge du 26 juin 2006) ......................................................... 13 Homologation des liquidateurs ......................................................................................................... 13 Le dossier de liquidation

Région Flamande, et ceux de Bierset et Gosselies (Charleroi) en Région Wallonne. Etant donné la structure fédérale complexe de la Belgique, il sera donc nécessaire dans certains cas de traiter séparément les différentes régions. 1 Etat fédéral belge : Transport. La SNCB et l’aéroport de Bruxelles demeurent les dernières institutions fédérales belges. Tous les autres transports sont du ressort des trois régions. 3 Régions : région wallonne, région flamande, région de Bruxelles (capitale) : Travaux

conditions générales et intégrales (c’est-à-dire conditions complémentaires propres à l’activité déclarée) sont parues au Moniteur Belge, rédaction des courriers à mettre à la signature. Au retour de ces documents, envoi par recommandé au fonctionnaire technique, délégué, convocation envoyée au demandeur. * Si les conditions intégrales ne sont pas parues au Moniteur Belge envoi pour avis éventuel au service incendie, le dossier doit être préparé et présenté au Collège pour d’éventuelles impositions