Moniteur belge

Ministère de la justice. Celui-ci peut autoriser les changements de prénoms. Le Roi peut exceptionnellement autoriser le changement de nom si sa décision est fondée sur des motifs sérieux. Ces autorisations sont définitives. Il en est fait mention au moniteur belge, tout intéressé peut faire opposition à l'autorisation et le Roi statue sur l'opposition de façon motivée. L'autorisation de changement de nom devient définitive à l'expiration du délai de soixante jours et l'arrêté autorisant le changement de

administrateurs personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’identification de TVA et leur siège social. Ils doivent également préciser l’étendue des pouvoirs et la façon de les exercer. Ces actes seront publiés au Moniteur belge dans les trente jours de leur dépôt au greffe sur diligence du greffier. 3. Démission d'un administrateur La procédure de démission d'un administrateur ne fait l'objet d'aucune disposition particulière dans la loi sur les ASBL. L’article 2

témérairement et avec la conscience que tel dommage en résulterait probablement. L’Equipe d'Experts de la Loi Maritime pose la question de savoir si cette solution doit être maintenue. Question 45. Est-il souhaitable que la Nouvelle Loi Maritime belge déroge de la solution de la Convention LLMC ? Forum 2.3.4.1.3. Responsabilité en matière de poussage Point de vue La Loi Maritime ne prévoit aucune solution spécifique quant à la responsabilité pour l’exploitation de convois de poussage. Selon

Art. 1. Le présent contrat de transport est régi par les dispositions de la Convention C.M.R. (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, Moniteur Belge du 8 novembre 1962), la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route (Moniteur Belge du 30 juin 1999), ainsi que par les conditions générales définies ci-après. I. Etablissement de la lettre de voiture - documents. Art. 2. L’indication sur la lettre de voiture de l’identité

l'adoption de la loi sur l'homoparentalité En autorisant le mariage entre personnes de même sexe (loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du code civil, publiée le 28 février 2003 au Moniteur Belge), le législateur a clairement montré sa volonté de mettre les couples hétérosexuels et homosexuels sur un pied d’égalité, comme il l’avait fait auparavant pour les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage. Il était donc normal et logique

Constitution belge? La Constitution exprime un certain nombre des principes de base sur lesquels se fondent l’organisation de l’Etat. 4. Savoir citer les Provinces et chef-lieu 5. Qui peut voter pour la Chambre et le Sénat? Qui peut être élu à la Chambre et au Sénat?  La Chambre Qui peut voter? Il faut être Belge, de sexe masculin ou féminin, avoir 18 ans. En Belgique, le vote est obligatoire. Cette loi s’étend aussi aux citoyens de l’Union européenne n’ayant pas la nationalité belge. Les

| |..... | |..... | 1 Arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social (Moniteur belge du 30 août 1996) modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2001 adaptant la liste des mesures en faveur de l'emploi reprise dans le bilan social (Moniteur belge du 28 novembre 2001). 2 Ou numéro d’inscription auprès de la Centrale des Bilans. Ce numéro doit être repris dans le coin supérieur gauche de chaque page dans la

acquérir la nationalité belge de différentes façons. La matière est par ailleurs assez complexe. • L’attribution Ex : l’enfant né en Belgique s’il est de père ou de mère belge, … • La déclaration L’étranger né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance peut, dès qu’il a atteint les 18 ans, faire une déclaration devant l’officier de l’état civil. Il en est de même pour l’étranger qui n’est pas né en Belgique mais dont un des parents est belge au moment de la déclaration

Centre sont publiés au Moniteur Belge en 1974[20] et ces derniers ont été entièrement modifié en 1998 afin d’être reconnu comme Centre d’Action Sociale Globale agréé et donc d’être en accord avec le décret de 97 et de recevoir la subvention de la COCOF. Et c’est avec cette modification que le service à pu prendre une certaine autonomie par rapport à la paroisse et de se conformer aux missions des CASG. On peut trouver ces informations dans les annexes du Moniteur Belge, au sein de la banque de

obtenir l’autorisation de changer de nom ou de prénom. Tel sera par exemple le cas lorsqu’une personne a un nom ridicule, imprononçable ou l’exposant au mépris public. Un arrêté royal, autorisant le changement de nom est publié au moniteur belge : 24/12/86 - MONITEUR BELGE – 17661 Loi du 11 germinal an XI - publications ------------------- Par arrêté royal du 3 Décembre 1986, M. Simodibroto Sucahyo, né à Bandung (Indonésie) le 24 juillet 1966, demeurant à Mannheim (République fédérale d’Allemagne)