Moniteur belge

société   Le mandataire d'une société est considéré comme indépendant et doit s'affilier à une Caisse d'assurances sociales. Il a les mêmes obligations qu'un indépendant en personne physique.  Si une société est assujettie à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents, ses mandataires ont l'obligation légale de l'affilier à une Caisse d'assurances sociales de leur choix. La société devra s'acquitter d'une cotisation annuelle à charge des sociétés Voir en annexe tableaux de comparaison

La Belgique fédérale Fonctionnement des institutions La structure de la Belgique (I) 4 régions linguistiques : • néerlandophone • francophone • germanophone • bilingue Le fonctionnement de l’État belge est basé sur ces quatre distinctions !!!! La structure de la Belgique (II) 4 communautés => essentiellement la culture La structure de la Belgique (III) 3 régions => essentiellement l’économie Les institutions Les niveaux Les institutions Fédéral Les institutions fédérales : La Chambre

intégrité physique durant ces années sombres. L'arrêté royal du 11 octobre 2006, portant création de ce statut a été publié au Moniteur Belge le 29 novembre 2006. Cet arrêté prévoyait également la création par arrêté royal d'une carte de reconnaissance nationale ainsi que d’une médaille. L'arrêté Royal du 10 février 2008 créant la carte et la médaille a été publié au Moniteur du 03 mars 2008. Pour autant que les conditions d'octroi soient réunies, le statut est accordé d'office par la DG Victimes

biais de la passation d’une procédure de marché public. Voyez à ce propos les circulaires de la Chancellerie du Premier Ministre du 15 novembre 2010 et du 18 février 2011 ainsi que la communication de l’Institut belge des Services postaux et des Télécommunications publiée au Moniteur Belge du 18 janvier 2012 (p. 3214). Il existe également certains types de marchés particuliers que nous nous bornerons à citer: le marché de promotion de travaux, le marché de concession de travaux, les marchés conjoints

qu’elle avait été temporairement fermée et vidée de ses occupants pour permettre la réalisation de travaux complémentaires de sécurité ? Dans la première hypothèse, supposons qu’avant la conclusion du contrat de vente, un tiers, créancier de l’Etat belge, souhaite faire procéder à une saisie exécution immobilière sur le bâtiment inachevé, en vue du paiement forcé de sa créance. Cela vous parait-il possible ? Justifiez votre réponse. Droit administratif Année académique 2012-2013 Casus 4 Comment pourrait-on

l’accepte ou non. Après tous les amendements (=chaque modification au texte qui a été déposé), on le dépose à la chambre. S’il est accepté on transmet le texte à Albert II qui appose sa signature royale. Après il faut l’imprimer au moniteur puis attendre 10 jours pour appliquer la loi. - 3 régions (région de Bruxelles Capitale, Région Wallonne, région flamande) - économie - transport - logements - environnement - 3 communautés (française,

Ligue Équestre Wallonie Bruxelles Asbl Aile francophone de la Fédération Royale Belge des Sports Equestres (FRBSE) – Reconnue par le Ministère de la Communauté Française (ADEPS) Rue de la Pichelotte, 11 * B-5340 Gesves * 083.234.070 * FAX 083.218.261 http://www.lewb.be * info@lewb.be * http://www.lewb.tv Expéditeur : L.E.W.B. Asbl – Rue de la Pichelotte, 11 – B-5340 Gesves Licence N° : ………………….. ………………………………….. ………………………………….. ………………………………….. RENOUVELLEMENT DE LICENCE COMPÉTITION

( généralisée) => reconnaissance pleine et entière d'un nouvel État /!\ Seul un État jouissant d'une reconnaissance généralisée de jure peut jouer pleinement son rôle sur la scène internationale (4) Expliquez la division du territoire belge et son lien avec la notion de régions linguistiques Selon la constitution, la Belgique est un État fédéral qui se compose de : 589 communes => c’est la structure la plus petite de l’Etat, mais aussi la plus proche du citoyen. Chaque

entreprise Pour crée une entreprise en personne physique ou une société, on doit respecter certaines conditions et effectuer certaines formalités. 1 Formalités à accomplir par les personnes physiques et les sociétés ➢ être belge Avoir la nationalité belge ou celle d’un Etat de l’union Européenne ou avoir un document qui vous autorise à ouvrir votre société. ➢ Etre majeur Pour exercer une activité indépendante, vous devez être majeur donc avoir atteint l’âge de 18 ans. ➢ Droit

efficacité des jugements étrangers et des décisions administratives des étrangers. Le droit international privé est censé solutionner les conflits de lois dans l’espace. C’est un droit interne. Toutes les règles réglant conflits sont issues du droit belge, mais il existe des conventions internationales pour adopter en gros les mêmes règles de conflits. Sources du droit 1. La Loi 2. Les Règles écrites négociées → Accords de coopération entre autorités ou conventions collectives entre représentants