Monopole de l'initiative

recours en annulation devant le TPI (tribunal de première instance créer pour décharger la cour de justice européenne) , ou recours devant la CJUE ( cour de justice de UE ) contrôle des concentrations la concurrence tue la concurrence => monopole de concentration. Il faut contrôler la concentration tout projet de concentration doit être notifié à la commission qui va prendre des décisions. Il peut y avoir des refus de concentration des entreprises. Expl: Lagardière qui rachète plusieurs

individu indépendamment des autres1. La question de l'articulation entre « libéralisme économique » et « libéralisme politique » reçoit des réponses variées2,3,4. Le libéralisme prône la liberté d'expression des individus, dans le domaine économique, l'initiative privée, la libre concurrence et son corollaire l'économie de marché, et d'autre part, dans le domaine politique, des pouvoirs politiques encadrés par la loi librement débattue, un État de droit et des contre-pouvoirs. Au libéralisme classique

après examen dans lequel il examine la cohérence du texte d'un point de vue juridique ; cependant, cet avis reste secret, et ni le gouvernement, ni le membre du parlement à l'origine de la proposition de loi, ne sont tenus de le suivre. Ainsi, l'initiative est partagé entre le pouvoir exécutif et législatif et demeure relativement libre. Après le dépôt du projet ou de la proposition de loi, l'article 43 de la Constitution dispose que ceux-ci sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes

type de négociation. Tout d’abord les délégués syndicaux sont les interlocuteurs obligés de l’employeur à l’occasion des négociations, et particulièrement de la négociation collective annuelle obligatoire qui ne peut intervenir qu’avec eux. Ce monopole n’a été remis en cause ni par la loi du 4 mai 2004, ni par celle du 20 août 2008 : la possibilité de signer avec les élus du personnel ou subsidiairement le salarié mandaté reste toujours exclue si un délégué syndical a été désigné. Dans les entreprises

entreprises vont chercher à être de moins en moins dépendante du prix moyen. Elles vont se regrouper ce qui permettra des économies d’échelle donc d’abaisser les couts unitaires. Ces regroupements peuvent aboutir a un marché d’oligopole voire de monopole. Economie d’échelle : baisse du cout moyen de production du à un étalement des couts fixe Dans tout cout de

donc pas parler de système démocratique. En effet on remarque une mise en avant de la commission et du conseil. La commission dont les membres sont nommés par les états a le monopole des propositions législatives (règlements et directives) et des politiques de concurrence. Le parlement ( Strasbourg) ne dispose pas de l’initiative des lois européennes et ne peut pas avoir de poids sur l’institution qui les a proposés même si il a vu son pouvoir de décision s’accroitre (avec des traités tels que l’acte

tentant de profiter de l’effort de R&D des autres firmes. L’intervention publique est alors justifiée et peut revêtir différentes formes : - renforcement de la législation en matière de brevet et de secret commercial afin de préserver la situation de monopole temporaire de l’innovateur ; - renforcement de la coopération entre firmes en matière de R&D par un assouplissement de la législation anti-trust. En Europe, l’article 85 du traité de Rome, interdisant les ententes entre firmes « qui ont pour objet

l’Etat : Les monopoles d’exploitation. - Gestion publique -> monopoles d'État pouvant, selon les libéraux, nuire à la concurrence et l'efficacité : service rendu de moindre qualité et plus cher que s'il était soumis à la concurrence -> apporterait une atteinte à la Liberté du Commerce et de l’Industrie. MAIS monopole d'État à l'inverse avantageux pour l'usager -> but du monopole d'État = fournir un service d'une certaine qualité pour la collectivité (aucune rentabilité, pas d'argent). -Monopole d'Etat

Pour faire face à une concurrence domestique, locale, les entreprises peuvent chercher à se protéger grâce aux licences de monopole. Dans cette situation, les entreprises augmentent leurs profits grâce aux faveurs octroyées par les représentants du gouvernement, et en échange, elles soutiennent les politiciens : c'est dans cette transaction que réside la relation de connivence

de la Constitution de 1958 dispose que « l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». Cependant il semblerait qu'en pratique, cette fonction du Parlement soit diminuée (A) au profit du Président, qui semble alors dominer l'initiative de la révision constitutionnelle (B). A. Une trop faible intervention parlementaire L'initiative de la révision de la Constitution est réservée