Montage Paradis Fiscaux

I. Les conditions de l’application de l’article 209 B du CGI ..................................... p.3 A. Les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI par l’administration fiscale ……………………………………………………………… p.3 1- La structure étrangère doit être soumise à un régime fiscal privilégié ……………………p.4 2- L’entité doit être détenue par la société française ……………………………………… p.5 B. Les conditions permettant de faire échec à la mise en oeuvre de l’article 209 B du CGI ………………………………………………………………………………

Thème 2 : Régime social et fiscal des expatriés Thème 3 : paradis fiscaux Thème 1 : Les prix de transfert INTRODUCTION Dans un contexte de mondialisation de l'économie, les prix de transfert sont devenus en quelques années un enjeu majeur de la fiscalité internationale, pour les groupes multinationaux toujours à la recherche de parts de marché, de rationalisation des coûts et d'optimisation de leurs performances, mais aussi pour les administrations fiscales qui, soucieuses de préserver

crédit hypothécaire Vendent à leurs clients des produits financiers contenant ces ABS (présentés comme de la « trésorerie dynamique » : ABS Euribor, ABS Eonia). Les ABS sont également massivement achetés par des hedge funds, domiciliés dans des paradis fiscaux et réglementaires Les ménages renégocient à la hausse leur capacité d’endettement qui est calculée proportionnellement à la valeur de leur patrimoine. Ils s’endettent plus, en contractant des prêts à la consommation (voiture, piscine, carte de

participent-elles à la mondialisation des économies ? En 2010, les Français ont découvert, que la multinationale pouvait en toute légalité alléger la charge de son impôt en s'installant dans un pays à la fiscalité douce, voire inexistante. Un paradis fiscal. Qu'elle pouvait exercer une activité commerciale importante en France et y réaliser de gros bénéfices, mais payer l'essentiel de ses impôts ailleurs, en l'occurrence en Irlande, où se trouve le siège social de Google. Les firmes transnationale

peut donc automatiquement priver l'émetteur de certains investisseurs. Contrôler les paradis fiscaux Les paradis fiscaux permettent aux institutions financières d'échapper non seulement aux impôts mais aussi à la réglementation de leur pays d'origine. Le lieu réel des institutions ne correspond pas au lieu juridique des transactions : par certains montages, elles font passer leurs transactions par des paradis fiscaux qui se spécialisent dans l'accueil d'institutions souhaitant fuir les réglementations

Des techniques juridiques, financières, comptables et fiscales de plus en plus complexes. Celles renforcent un enregistrement des mouvements dans les comptes sociaux de moins en moins contrôlable. * A partire des années 1970 les firmes américaines cherchent à profiter du régime de l’intégration fiscale. C’est pourquoi elles sont conduites à réaliser des montages offshore (placement de capital à l’étranger, notamment dans les paradis fiscaux) * La déconsolidation comptable: les firmes cèdent

coopération et dialogue entre gouvernement comme ASEAN en Asie ou Espace et libre échange : ALENA. Le cas des paradis fiscaux:micro-états, svt insulaires, ayant une législation dérogatoire dans le domaine banquaire et fiscale (secret banquaire=compte anonymes) montages jurifique qui permettent d'échapper à l'impôt en domiciliant les activités de façon fictive dans un paradis fiscale. 4/Les acteurs internationaux : les institutions internationales. Elles ont un rôle dans la régulation de la

LES MONTAGES FINANCIERS CAS PRATIQUES 1 I-INTRODUCTION: • • Le marché financier international a connu un développement très significatif du volume des transactions. Ce développement est essentiellement dû à l’apparition de nouveaux produits financiers, à l’amélioration des systèmes de communication (bloomberg, reuters, internet,…) et surtout à la frénésie de la recherche de gains de parts de marché et de gains financiers immédiats. La dernière décennie a connu les phénomènes

de marchands d'armes, intermédiaires, spéculateurs, trafiquants, blanchisseurs d'argent. Les réseaux de la Françafrique constituent en effet les meilleurs systèmes de prédation des richesses africaines. Ils permettent d’effectuer tout type de montages politicofinanciers. Les cas de figures ci-dessous apparaissent très souvent :  Un ministre de l’Intérieur incite ses services secrets à attiser une guerre civile dans un pays d’Afrique et faire en sorte que les deux factions ennemies s’approvisionnent

sociétés: transparente ou opaque. Quels sont les critères du choix de l'imposition. L'objectif est de payer le moins possible d'impôts. C'est soit le droit fiscal avec les montages soit le droit pénal avec la fraude. On va articuler des règles pour faire de l'optimisation fiscal = réduire l'impôt payé. La limite à cela est l'abus de droit et la fraude fiscal. L'IR et l'IS ne sont pas des impôts séparés car le chef d'entp lui paie aussi de l'IR. Il faut avoir une approche globale. Il y a l'ISF qui fait