Montage Paradis Fiscaux

l’organisation Vols d’espèces Détournements de fonds : produits de ventes non enregistrées Remboursements de frais de déplacement à tort  Autres fraudes :      Contrefaçon Fraude informatique (piratage) Fraude fiscale Abus de biens sociaux Escroquerie  Montages   frauduleux   Enregistrement d’un employé fictif Création d’un fournisseur fictif et de factures fictives Modification de chèques Remboursements multiples  Manipulations   des états financiers

holding , qui détient directement ou indirectement des participations dans chacune de ces sociétés, et dont la création répond à diverses considérations : - une unité de direction corrélative à l’autonomie du groupe (1) ; - le bénéfice d’un régime fiscal privilégié (2) ; - le regroupement, sous une même entité juridique, de plusieurs entreprises exerçant des activités différentes ou situées dans des zones géographiques distinctes (3).   1) Unité de direction : confirmation de l’aphorisme « diviser

dispositions fiscales (évasion fiscale), voire à une transgression ouverte et volontaire de la loi fiscale en vue d’éluder l’impôt (fraude fiscale). C’est cette dernière forme de résistance qui constituera la pierre angulaire de notre étude que ce soit à travers ses causes et manifestations, qu’au niveau des moyens de contrôle fiscal en tant qu’instrument privilégié de lutte efficace contre la fraude chez l’entreprise. C’est en étudiant ce double aspect relatif à la dimension de la fraude fiscale chez

Donner plus d’indépendance aux agences de notation vis-à-vis des entreprises qu’elles ont à noter. 4. Contrôler davantage les attributions de prêts, notamment ceux à taux variables. 5. Rationaliser l’ingénierie financière : surveiller les montages abusifs de titrisation, réserver aux professionnels (entreprises) certains instruments financiers de couverture (vente à découverte) et les interdire à la spéculation. Rq. 1 : Les solutions apportées actuellement (injection massive de liquidité

reconstruction du pays, lève un impôt exceptionnel (de 1948) qui concerne les sociétés française. Toutes les sociétés françaises sont assujetties à cet impôt. Une société conteste en disant qu’elle est de nationalité espagnole. Comme c’était une question fiscale, le procès a d’abord eu lieu devant le conseil d’état. La société soulève l’argument de la nationalité étrangère. Le conseil statue comme pour les personnes physiques et se déclare incompétent. Les juridiques judiciaires sont donc compétentes. L’affaire

Droit fiscal international du patrimoine privé, DROIT FISCAL INTERNATIONAL DU PATRIMOINE PRIVÉ INTRODUCTION Objectif de la formation : donner une méthodologie dès que l’on est confronté à une situation présentant un élément d’extranéité, situation de plus en plus courante, subie ou volontaire. Notre position sera toujours du point de vue français : • comment est considéré notre client au regard des règles de droit interne français :   est-il un contribuable de France ? quel est le spectre

I GLOSSAIRE I Hedge funds Fonds d’investissement spéculatifs gérés de manière à obtenir les performances maximum, sans lien avec les tendances du marché (gestion dite « alternative »). De nombreux hedge funds sont établis dans les paradis fiscaux. peu de fonds propres. Elles utilisent massivement l’effet de levier en s’endettant à court terme. Stock options Forme de rémunération versée par une entreprise généralement cotée en bourse. Il s’agit d’une option d’achat d’un actif dont la

le 2001 président. Éléments de succès  Déréglementation.  Lobbys : Aides aux campagnes électorales de Bush.  Considérer les matières premières comme des produits financiers.  Special Purpose Entities (SPE).  L’entreprise avec ses paradis fiscaux, ne paie pas d’impôts entre 1996 et 2000, période pendant laquelle elle déclara néanmoins 2 milliards de dollars de profits.  Mark to market. Dérèglementation La dérégulation du secteur de l’énergie en Californie à la fin des années 1990

les fausses factures ; les manipulations comptables organisées à partir des logiciels « permissifs » ainsi que les montages à partir de sociétés écrans génèrent des flux d’espèces qui permettent le financement de la corruption. Cependant, la connaissance des techniques utilisées par les fraudeurs facilite la recherche de la preuve et rend plus difficile la mise en place des montages nécessaires à la corruption. I. LA FRAUDE ET LA CORRUPTION SONT RATTACHEES PAR DES LIENS ANCIENS ET INDISSOLUBLES

1 AUDIT FISCAL : LE « RISQUE FISCAL » JP BREFEIL Les déclarations fiscales L'assistance à un contrôle fiscal L'optimisation et l'audit fiscal En cas de contrôle fiscal, est-ce que l'entreprise va avoir des soucis de redressement ? Le cours va permettre une sensibilisation au droit fiscal. PARTIE 1: QU’EST-CE QUE LE RISQUE FISCAL ? Il va se révéler quand l'entreprise sera aux prises d'un contrôle fiscal. Pour commettre des irrégularités, il y a 2 raisons: la négligence - en ne déposant