Motion De Censure

gouvernement peut être mise en cause : la question de confiance et la motion de censure. Mais elle en aménage la procédure de telle sorte que la stabilité gouvernementale ne soit pas compromise par une facilité trop grande de renverser le gouvernement. En ce sens, la Constitution de 1958 innove moins qu’elle ne parachève le mouvement favorable à la stabilité ministérielle qui s’était déjà affirmé sous la IVème République, mais que le Parlement s’était révélé incapable de sanctionner par un texte

réputés avoir refusé l'investiture. 2) La responsabilité politique Les articles 49 et 50 de la Constitution énoncent deux procédures possibles : -la motion de censure : cette motion est déposée par un député de l'Assemblée nationale et ensuite, elle est votée au scrutin public 24h après le dépôt de la motion de censure. Si la motion de censure recueille la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale pour que le gouvernement soit renversé -la procédure de la question de confiance

responsabilité : le procédé direct de la motion de censure et celui, informel et indirect, du refus de concours, que la question de confiance tend à tempérer. Les ministres sont en outre individuellement responsables de leur actes. Ils peuvent subir des poursuites pénales et être sanctionnés s'ils commettent des infractions dans l'exercice de leurs fonctions. A. La motion de censure 1. Fonction de la motion de censure Une « motion de censure » ou « de défiance » est un texte

l'exécutif sur le pouvoir législatif. Ce dernier peut renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure, le pouvoir exécutif peut alors donner le change et prononcer la dissolution du parlement.Cette attribution concerne l'exécutif, soit le président de la république soit le premier ministre. Il n'est donc pas obligatoirement mis en oeuvre par celui qui est impliqué dans une motion de censure. Celle-ci est forcément dirigée sur l'exécutif. Le sujet qui nous amène se délimite de 1875 à nos

par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. « Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même

de loi : Elle porte sur la conception générale du texte et débute par la présentation du rapport de la commission, et par celle de ce même texte par le Gouvernement. Interviennent ensuite, en La discussion du texte article par article : Si les motions de procédure ont échoué, s’engagent la discussion des articles et le vote sur chacun d’eux. Sur chaque article sont discutés et votés les amendements afférents à cet principe, les représentants des groupes parlementaires. S'il s'agit d'un projet

parlement :  49al1 : Q° de confiance = Q° de politique générale  49al2 : motion de censure : - 1/10 des députés la dépose - Elle est ensuite votée à la majorité des présents - Limite : pas plus de 3 motions de censure votée pour un député / session  49al3 : motions de censure déposées sur loi de finance ou de sécu  Motion de censure que sur Q° particulières,  Permet de faire valider des textes sans le faire voter si la motion est validée  Nouveauté 2008 : le gouvernement peut engager 49al3

législatif. A l’opposé, le pouvoir législatif a des moyens de contrôler le pouvoir exécutif. Ces moyens sont gradués. les questions, la création de commission d’enquêtes parlementaire. La mise en jeu de responsabilité politique du gouvernement par motion de censure. En GB, en 1215 Adoption de la Grande Chartre, ce texte donne à la chambre des Communes et des Lords, la faculté d’intervenir dans le consentement à l’impôt. 1714 le roi est allemand. Walpole 1er ministre 1721-1742 qui prend de l’importance.

du gouvernement Il s’agit de l’utilisation de technique qui va mettre en jeu l’existence même du gouvernement. On distingue 2 techniques : _ la 1ere technique est la motion de censure, a l’initiative des députés. _ la 2e technique est à l’initiative du 1er ministre ou du gouvernement. La question de confiance est remise en cause. Le refus de la question de confiance entraine la démission

Quels sont les procédures qui régissent les liens entre exécutif et législatif ? 1. Procédure de motion de confiance (Art. 49,1)….. Elle doit porter sur un programme ou un énoncé politique général. Elle est initiée par le PM, vote à la majorité simple exigé après 48 heures. 2. Procédure de motion de censure (Art. 49,2)…… Initiée par 10% des députés de l’AN, délai de 48 heures, majorité absolue des membres de l’AN