Motion De Censure

de cette confiance est le vote d’une motion de censure (expression consacrée au Royaume Uni et ce terme fut utilisé sous la IV e République et la V e République en France). Mais cette confiance pourra lui être retirée par le Parlement en cas de désaccord politique et ceci par le vote d’une motion de censure (Angleterre, 4me et 5me République en France). Sous la 3me République en France on parlait d’interpellation et en Italie on parle d’un vote d’une motion de défiance. Si le Parlement est

», après consultation du Premier ministre et des présidents des deux chambres, jusqu’à ce qu’aient pris fin « les circonstances qui les ont engendrées ». Pendant cette période, il ne peut toutefois dissoudre la Chambre des députés et aucune motion de censure ne peut être présentée contre le gouvernement. En plus du pouvoir exécutif, l’article 53 lui attribue le rôle de « veiller à l’exécution des lois » et le pouvoir réglementaire général dont il peut déléguer une partie au Premier ministre. Il

en priorité par le gouvernement pour faire inscrire les temps nécessaires aux sujets qu’il souhaite aborder. Les parlementaires n’ont qu’une maîtrise limitée de leur ordre du jour, d’ailleurs ils ne cachent pas leur mécontentement. Les motions de censure sont examinées le 3ème jour après leur dépôt et ont priorité dans l’ordre du jour. Toutes les décisions des assemblées sont prises au terme d’un vote de l’assemblée, exception pour la procédure de l’art. 49-3, le CC s’est montré très attentif

exécutif des domaines réservés au législatif . L’article 49-3 de la constitution qui permet l’ adoption de textes législatifs émanent du Gouvernement , sans l’ intermédiaire du vote de l’ Assemblée Nationale , celle ci pouvant cependant voter une motion de censure , bien que cela soit très rare , comme ultime rempart contre les abus éventuels de l’ exécutif . enfin , il est pertinent e soulever le fait qu’en France , " l’initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du

tâches législatives notamment avec le Gouvernement. Le Parlement exerce des prérogatives vis-à-vis du Gouvernement également. Les questions peuvent lui être adressées, des interpellations, des commissions d’enquêtes peuvent être ouvertes et des motions de censure peuvent être prises à son encontre. Ainsi des débats sur la politiques suivie (ou non suivie) par le Gouvernement peuvent être soulignés ou rendu publics. Le Parlement peut remettre le Gouvernement en question si sa politique ne convient pas

formellement nommé par le président, mais c’est la majorité parlementaire qui dicte la composition du gouvernement. En effet, si le gouvernement n’a pas la confiance de l’assemblée, il sera renversé par la majorité parlementaire par le biais de la motion de censure (article 49 alinéa 2 de la constitution). Le pouvoir gouvernementale est désormais beaucoup plus qu’un simple pouvoir exécutif, il est quasi-législatif. Car il peut adopter des règlements d’application, des règlements autonomes (article 37 da

nouvelles. Dans ses Mémoires d’espoir (tome 1), le général de Gaulle insiste sur l’effacement du Parlement, qui avait été la clé de voûte des deux Républiques précédentes : « Certes, il y a un Parlement, dont l’une des deux Chambres a la faculté de censurer les ministres. Mais la masse nationale et moi-même ne voyons rien là qui limite ma responsabilité, d’autant mieux que je suis juridiquement en mesure de dissoudre, le cas échéant, l’assemblée opposante, d’en appeler au pays au-dessus du Parlement

les lois du congrès, ou drt d’initiative legi, drt de déposer une loi au parlement, ce drt ss la 5e rep appartient au gouv et aux parlementaires). - 4e : le juge constitutionnel qui procède au contrôle de la constitutionnalité des lois, il peut censurer une loi voté par le parlement. il peut aussi donner une interprétation a une loi. b) la fonction éxécutive L’architec constit du pouv éxé peut varier il peut etre dualiste : qd il est éxercé par 2 organes ou moniste qd il est éxercé par un organe

octobre 1962, dans une allocution au pays, DG indique, qu'il lie son sort, à celui du référendum, il indique qu'il démissionnera si le peuple Français le désapprouve. Le 5 octobre, l'assemblée nationale renverse le gouvernement, elle adopte une motion de censure. Le gouvernement doit donc démissionner. L'AN met donc en cause la responsabilité politique du gouvernement. En réalité ce que fait l'assemblée contre le gouvernement car elle ne peut pas le faire contre DG. très forte polémique s'installe, qui

réglementaire) sur toutes les matières qui ne sont pas réservées à la loi ainsi que les décrets d'application pour permettre l'exécution de la loi. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Il doit démissionner en cas de vote d'une motion de censure.  b) un rôle administratif. Chaque ministre est à la tête d'un ministère (Les plus importants sont le ministère des finances, le ministère de l'intérieur, de l'éducation nationale, de la justice). Le ministre responsable en nomme et dirige les