Motion De Censure

parlementaire : le Premier Ministre peut ainsi décider d’engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur son programme, sur une déclaration de politique générale, ou bien alors sur le vote d’un texte, grâce à l’article 49. 3. Si aucune motion de censure ne parvient à recueillir la majorité des voix des députés, le texte sera alors adopté. Cette disposition évite ainsi les fréquentes chutes gouvernementales qui caractérisaient la IVe République. Elle entérine, de fait, la responsabilité du Gouvernement

d’action réciproques entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, on parle alors de séparation souple des pouvoirs. Le Parlement dispose ainsi de l’arme principale de la responsabilité politique du Gouvernement qui peut être engagé par une motion de censure ou question de confiance. En contrepartie, l’Exécutif dispose du droit de dissolution. La dissolution d’origine monarchique a d’abord été utilisée par le Roi pour faire arbitrer par les électeurs les conflits entre la monarchie et le Cabinet

parlement, citoyens Contrôle de constitutionnalité Article 159 CE Tribunal constitutionnel Contre-pouvoirs Oui Equilibre des pouvoirs Motion de censure constructive ; chef du gouvernement responsable ; il peut dissoudre le congrès Démocratie directe décentralisation Particularité Régionalisme ; répartition des restes à la plus forte moyenne ; motion de censure constructive Allemagne Constitution Loi fondamentale de 1949 Régime République parlementaire dirigée Fédéralisme Oui, 16 Länder Pouvoir

doit démissionner. Il peut également être renversé par une motion de censure soit un voit de l’Assemblée pour sanctionner un gouvernement. Enfin, le gouvernement peut recourir au 49-3 soit l’article 49 alinéa 3 qui décrit la procédure de vote bloqué. Cet alinéa, permet d’imposer une adoption d’un texte par l’Assemblée, immédiatement et sans vote. L’Assemblée ne peut s’y opposer qu’en renversant le gouvernement avec une motion de censure. Malgré un président de plus en plus fort, cela reste un

réglementaire) sur toutes les matières qui ne sont pas réservées à la loi ainsi que les décrets d'application pour permettre l'exécution de la loi. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Il doit démissionner en cas de vote d'une motion de censure.  b) un rôle administratif. Chaque ministre est à la tête d'un ministère (Les plus importants sont le ministère des finances, le ministère de l'intérieur, de l'éducation nationale, de la justice). Le ministre responsable en nomme et dirige les

L’établissement d’une solidarité quasi contractuelle entre le PdC et l’AN : l’investiture du PdC  art 45 de la C° c. La systématisation de la mise en cause de la responsabilité politique   La Q° de confiance – art 49 de la C° La motion de censure – art 50 de la C°  La Q° de confiance – art 49 de la C° Sous la IIIème, la Qo de confiance pouvait être posée par n’importe quel ministre devant chaque assemblée à n’importe quel moment, le vote intervenant aussitôt, sans procédure

regard sur les actions du gouvernement afin d’en améliorer la transparence. De plus, le parlement peut voter ce que l’on appel une motion de censure, laquelle permet de montrer un désaccord du parlement par rapport à l’action gouvernementale et peux forcer le gouvernement à démissionner. La dépostions de ce type de motion n’est soumis à aucune condition. Mais ces motions ont, en vue de la quasi constante existence d’une majorité cohérente du même bord politique que le gouvernement, très peux de chances

« l’étonnant n’est pas qu’elle soit morte mais qu’elle ait pu vivre si longtemps ». Prépondérance du parlement : Dès le début dispose de l’essentiel des pouvoirs : assemblée nationale (vote les lois, le budget, l’investiture du président du conseil, motion de censure) Article 13 de la constitution on ne veut plus des Décrets lois : difficile mise en place, l’assemblée nationale contournera l’article 13 en appelant ça des « lois cadres »= disfonctionnement juridique et politique dès le début. Régime des

(une Chambre haute et une Chambre basse). Le Gouvernement et le Parlement travaillent ensemble et ont des moyens d'interaction réciproques : l'exécutif peut dissoudre l'Assemblée, et le législatif peut renverser le Gouvernement en votant une motion de censure. On dit que le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement dont il est issu3. Si le Gouvernement est également responsable devant le Chef de l'État, on est dans un système de régime parlementaire dualiste. Si le Chef de l'État

d’autre activité professionnelle. Un membre de la Commission peut être démis par la Cour de justice à la demande du Conseil ou de la Commission. La Commission en tant que collège est responsable devant le Parlement européen qui peut adopter une motion de censure contraignant les commissaires à abandonner collectivement leurs fonctions. La Commission est assistée d’un secrétariat général qui prépare les travaux, assure la coordination entre ses directions générales, le Conseil et les autres institutions