Motivation Des Actes Administratifs Unilatéraux

DROIT ADMINISTRATIF – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL -Cours- * SECTION 1 : IDENTIFICATION DE L’AAU I. Définition de l’AAU Il s’agit d’un acte : * « juridique » : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit * « adopté unilatéralement » : ne dépend pas du nombre d’auteurs de l’acte (plusieurs agents, plusieurs personnes morales), mais désigne un type de relation autoritaire entre le ou les auteurs de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

Les textes : le législateur s’intéresse de plus en plus au droit administratif et intervient dans plusieurs domaines. L’intégration du droit international et européen dans le droit français. 2 ensembles européens sont venus intégrés dans le droit français, le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe prévention de la convention européenne des droits de l’homme. L’intégration du droit de la concurrence au droit administratif en 1939 qui prévoit que l’administration ne doit pas nuire au droit

s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. La définition à retenir : dans un sens plus étroit, une institution correspond à un organisme existant (exple : établissement administratif) lorsque s'y dégage la conscience d'une mission & la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration »

Dissertation : « Les motivations des décisions administratives » Introduction : La décision administrative est l'acte ordinaire qui permet la conduite de l'action administrative. C'est un procédé autoritaire qui est une manifestation de volonté en vue de produire des conséquences juridiques. Pour distinguer la décision administrative des autres actes , on se fonde sur deux éléments : l'élément matériel c'est a dire le papier , l'écrit et enfin l'élément intentionnel , le négocium qui est

Il existe des actes administratifs unilatéraux à contenu décisoire = décisions administratives et à contenu non décisoire. Un acte administratif unilatéral est une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autorités centrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements

Section 3 : Les sources administratives du droit administratif §1 : Le pouvoir réglementaire Le pouvoir règlementaire peut se définir comme étant la compétence attribué au pouvoir exécutif pour éditer unilatéralement des actes à portée générale. André de Labaudaire qui définissait le pouvoir réglementaire comme étant le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générales et impersonnelles. Ces mesures portent le nom de règlement. A. Le domaine

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

Cours de droit administratif Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution

de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration Section 2 – Les finalités de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes unilatéraux sont, le plus souvent, des décisions qui modifient