Motsch

dire que ce délit n' est qu' une composante de cette chaine de délit en conséquence il admet le lien de causalité. D' une certaine manière on revient complètement en sens inverse, mais c'est la même méthode de raisonnement que l' arrêt demoiselle MOTSCH. IV. Les causes d' exonérations. Le défendeur peut prouver que le dommage a été causé tout ou partie par une cause étrangère c'est ce qu' on appel une cause d' exonération. A. la notion. Ces causes d' exonérations sont au

police, destiné à la surveillance générale, ce qui constitue une activité de police administrative. Si un véhicule force le barrage et cause des dégâts, sa prise en chasse relève de la police judicaire (Tribunal des conflits, 05/12/77, « Demoiselle Motsch »). Il peut arriver que les deux polices soient très mêlées. Exemple : protection de transport de fond par la police, où, au cour du trajet, la caissière est attaquée et se fait voler sans que les policiers ne parvienne à l’empêcher. Il y a

devant un autre juge pour permettre une indemnisation rapide. Aujourd’hui, une telle jurisprudence ne serait plus suivie, car le tribunal des conflits a rattaché cette activité comme une activité de police judiciaire. (Voir l’arrêt de 1977 – Arrêt Motsch sur la fiche de T.D.) On peut aussi voir dans l’arrêt rendu par le tribunal des conflits, le 12 Juin 1978 – Société Le profil, où une société ayant fait l’objet d’un cambriolage, a souhaité engager la responsabilité de l’Etat pour faute, mais qui

opération de police administrative (arrêt 24 juin 1949 arrêt Lecomte) mais si le coup de feu est tiré après le barrage lors de la poursuite le juge judicaire redevient compétent car l’opération est alors judiciaire (arrêt 5 décembre 1977 arrêt Demoiselle Motsch). Cela provoque une insécurité juridique. II / La distinction entre police administrative générale et spéciale A) La police administrative générale La police administrative générale a pour but le maintien de l’ordre public général nécessaire

judiciaire. De la même manière une mission de police peut changer de nature en cas d’exécution, une mission de police administrative se transforme en mission de police judiciaire il y a une infraction au cours de l’opération TC 5/12/1977 Demoiselle Motsch (ex : opération de contrôle de police sur la voie publique c’est de la police administrative, l’automobiliste ne s’arrête pas c’est une infraction on passe dans la police judiciaire). A l’inverse une opération de police judiciaire peut devenir administrative

été motivée par le soucis de conservation, la saisie aurait été qualifié de PJ. Avec le critère de distinction, il peut arriver qu’une opération qui relevait de la PA se transforme en PJ. Exemple: arrêt du tribunal des conflit, 5 décembre 1977, Dlle Motsch, opération qui avait commencé par un barrage routier, opération de surveillance donc PA, mais un automobiliste pris de panique force le barrage, les policiers s’engagent dans une poursuite et ils blessent les occupants du véhicule, ceci relève

opération de police administrative dès lors que le véhicule est parqué à la fourrière. Plus fréquemment une opération de police administrative peut déboucher sur une opération de police judiciaire. Ex : Tribunal des conflits 5 décembre 1979 : Demoiselle Motsch. Un véhicule prend à son bord une autostoppeuse, sur la route un barrage est organisé par la police en vu de réaliser des contrôles d’identité. À l’approche du barrage le véhicule accélère, une course poursuite s’engage. L’autostoppeuse est blessée

pcpe est complexe à mettre en oeuvre. D’abord ce sont les mêmes autorités, les mêmes agents qui exercent les missions de PA et les missions de PJ. Pour ces opérations mixtes, cmt fait on ? Où est la frontière entre PA et PJ ? - TC, 1977, Demoiselle Motsch : forçage du barrage, brule feu rouge, sens interdit, renverse le motard de la gendarmerie qui dans sa chute se saisi de son arme de service mais blesse l'auto-stoppeuse. Le TC est saisi pour savoir quelle JQ° : conclu à la compétence du JJ pcq les

transforme en opération de police administrative dès lors que le véhicule est stationné en fourrière.  - Une opération de police administrative peut déboucher sur une opération de police judiciaire. Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977, DEMOISELLE MOTSCH: une auto-stoppeuse monte à bord d'un véhicule. Survient un barage de police, le véhicule force le barrage, une course-poursuite est engagée, l'autostoppeuse est blessée. L'opération de police administrative s'est transformée en opération de police

juridiction administrative ; Décide : Art. 1er : L'affaire est renvoyée au TC. D11-8. TC, 5 décembre 1977, Motsch c. agent judiciaire du trésor Considérant que, le 12 août 1972, au cours d'une opération de contrôle effectuée par la police et destinée à prévenir les actes de banditisme, le sieur Guerrero, conduisant une voiture automobile dans laquelle avait pris place la demoiselle Motsch, a forcé un barrage pour échapper à toute vérification, a poursuivi sa route au mépris de la signalisation