Motulsky

l’égard des personnes physiques en vertu du présent Statut ». La responsabilité pénale des personnes morales n’est pas prévue dans le Statut, comme le souhaitaient u n certain nombre d’États parties lors de la rédaction du texte 67 . 65 H. Motulsky, « Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile », Mélanges Roubier, 1961, pp. 175 et s. 66 Voir infra Partie VII. 67 Par exemple, la France avait souhaité que les personnes morales

note Leclercq). Deuxièmement, les établissements publics ne peuvent recourir à l'arbitrage (C. civ., art. 2060; CE, 13 décembre 1957, Soc. nat. de vente des surplus, Rec.677, D 1958.517, concl. Gazier, note L'Huillier, JCP 1958.10800, note Motulsky), sauf si une disposition législative les y autorise (loi du 30 décembre 1982, pour la SNCF; loi du 2 juillet 1990, pour la Poste et France Télécom) ou si un droit étranger est applicable (Cass. civ. 14 avril 1964, D 1964.637, note Robert). Troisièmement

que dans le procès pénal on parle de la défense pour désigner une partie et plus précisément le prévenu ou l’accusé. Mais en réalité, les droits de la défense sont reconnus à toutes parties à un procès et y compris aux parties à un procès civil. Motulsky a définit les droits de la défense comme les garanties permettant à chaque partie à un procès de défendre ses intérêts. En ce sens, on peut dire que le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes sont des garanties qui permettent d’assurer

parties en auraient proposée" (art. 12 N.C.P.C.). On a pu ainsi dire que "la construction de l'édifice de fait appartient aux parties, mais le juge est en mesure et tenu de procéder d'office à l'examen des problèmes juridiques que soulève le litige" (Motulsky). 2- Le principe du contradictoire : les impératifs de justice nécessitent le respect des droits de la défense. Une certaine loyauté doit exister de la part des parties et du juge. Le principe du contradictoire est un principe fondamental gouvernant

refusé de déclarer prescrite une action en nullité contractuelle en maintenant la situation Ch. civ., 1er sect, 15 mai 1963 (2arrêts), RDCIP 1964.506 & 532.note P. Lagarde ; JDI 1963.996 & 1016.note Malaurie ; JCP 1963.II.13 365 & 13 366.note Motulsky ; Ancel & Lequette, Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Dalloz, 4e éd, 2001, n°38-39 - 116 - 179 AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 juridique sous l’empire de la

créer du droit, ce qui est particulièrement discutable. Glissons également sur la doctrine, qui a une importance capitale en la matière. Ainsi, le NCPC devenu CPC est une oeuvre doctrinale. Deux auteurs sont à son origine : Gérard Cornu et Henri Motulsky. Enfin les sources textuelles. La rpcoédure civile est du domaine du règlement, relevant de l'a. 37C. C'est une nouveauté de 1958. L'idée était que si on laissait la PC dans le domaine de la loi, il était plus difficile de la réformer, du fait du

qu’en fonction du mécanisme de cette réalisation ». Or, « si le jugement ne rapporte pas les phases par lesquelles a passé l’esprit de son rédacteur, il y a lieu de craindre que l’opération n’ait pas été menée comme elle aurait dû l’être » (Henry Motulsky). S’il est légitime de souhaiter accélérer le processus de décision juridictionnelle, mais ce mouvement ne doit pas se faire au détriment de la qualité des décisions rendues dans un domaine aussi sensible. La difficile conciliation entre but d'ordre

qu'il appartient aux parties d'en réclamer l'application et qu'on ne peut reprocher aux juges du fond de ne pas appliquer d'office la loi étrangère ». Cet arrêt fut unanimement critiqué, et par la doctrine la plus avertie. Ainsi, Henri MOTULSKYS écrivait-il de façon péremptoire : « En reconnaissant à la règle de conflit un caractère impératif, on lui attribue la nature d'une norme juridique ; mais en la traitant comme facultative, on lui dénie ce caractère. C'est qu'il n 'y a pas de règle

M. RAIMON, Le principe de l’unité du patrimoine en droit international privé, L.G.D.J 2002, n° 473, p. 234. 931 Cass. civ. 15 mai 1963, Patino, RCDIP 1964, p. 532, note P. Lagarde ; JDI 1963, p. 1016, note Ph. Malaurie, JCP 1963, II, 13366, note Motulsky, GADIP, n° 38 ; J.-C. DUBARRY et É. LOQUIN, « Lumières sur le droit français de la faillite internationale », RTD com. 1998, p. 833 932 M. DELIERNEUX, « Les succursales face à la faillite », in Les succursales bancaires, Bruylant, 1996, p. 220. 933