Motulsky

Monts 37; Le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres a introduit un mémoire en réponse.   - A l'audience publique du 9 janvier 2013, ont comparu : Me O. Stein, avocat au barreau de Bruxelles, pour Edip Bicen ; Me K. de Haes loco Me F. Motulsky, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des Ministres ; les juges-rapporteurs F. Daoût et A. Alen ont fait rapport ; CAHIERS AFRICAINS DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA DEMOCRATIE - 151 les avocats précités ont été entendus ; L’affaire

juges ont beaucoup de marge de main-œuvre. C) Les classifications des droits subjectifs droits subjectifs : l’application de ces normes à chacun d’entre nous mais qui crée des droits et des obligations. Chaque sujet de droit à des droits. Motulsky : « principes d’une réalisation méthodiques du droit » : avoir un droit subjectif c’est être habilité par l’ordre juridique objectif à faire jouer la conséquence juridique de règle de droit. 1) La qualification La personne va utiliser les

certains ont été codifiés. Ex : au « Barreau » de Marseille, il est d’usage de faire passer avant les avocats des « barreaux extérieurs ». D. La doctrine Elle a un rôle assez important XX°s : Henry Vizioz, Henri Solus, (expression DJP), Henri Motulsky, Gérard Cornu...etc. TITRE I/ LES NOTIONS ESSENTIELLES DE LA JUSTICE CIVILE Un procès commence par un acte introductif d’instance, cette période qui s’ouvre s’appelle l’action en justice, ensuite, il y a le procès CHAPITRE I/ LES NOTIONS

juridictions spécifiques pour les litiges commerciaux (tribunaux de commerce). * arbitrage international : le mode ordinaire, de droit commun de règlement des litiges du commerce international. I. Définition et nature juridique de l’arbitrage Pour Motulsky : « l’arbitrage est le jugement d’une contestation par des particuliers choisis par d’autres particuliers au moyen d’une convention ». Cette définition souligne les traits caractéristiques de l’arbitrage : justice privée d’origine conventionnelle

obligations : Defrénois, 2e éd., 2005 G. Marty et P. Raynaud Droit civil, t. 1er, Introduction générale : 2e éd., 1972 H., L. et J. Mazeaud Leçons de droit civil, t. 1, 1er vol. Introduction à l'étude du droit par F. Chabas : Montchrestien 1991 H. Motulsky Le rôle relatif du juge et des parties dans l'allégation des faits. Études de droit contemporain : Travaux et recherches de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, t. 15, 1959 J. Normand Le juge et le litige : préface de R. Perrot,

l’état d’action au lieu d’être à l’état de repos, le droit à l’état de guerre au lieu d’être à l’état de paix ». Il n’y a donc pas de droit sans action en justice, ni d’action sans droit. C’est seulement au milieu du 20ème siècle qu’un auteur, Motulsky ,a joué un grand rôle dans l’évolution des conceptions, en soulignant la distinction qui existe entre le droit et l’action. B) la dissociation entre l’action et le droit substantiel Certaines situations juridiques ne permettent pas une action

caractère d’ordre public, en ce sens qu’il appartient aux parties d’en réclamer l’application. »6. 6 Arrêt Bisbal, Civ. 12 mai 1959, Revue critique DIP, 1960, p. 62, note Batiffol ; Dalloz 1960, 610, note Malory ; JCP 1960, 2ème partie, 11733, note Motulsky Cette jurisprudence Bisbal a été abandonnée à travers les Arrêt Repouh et Schule rendus les 11 et 18 octobre 1988. Mais la nouvelle solution qui prescrit l’application d’office de la règle de conflit a été infléchie par un recours partiel à la

[ 26 ] : Geneviève Viney Cette notion d'intérêt légitime pose problème car cela suppose un jugement moral. Pour Geneviève Viney, « c'est très bien qu'il y ait la possibilité de filtrer l'accès au prétoire. ». On renvoie donc à la tétralogie de Motulsky et l'on statue sur le bien-fondé de la prétention. On perçoit donc mieux les contours de l’intérêt à agir. Ce dernier peut être défini comme la nécessité pour la personne qui attaque l’acte administratif d’être intéressée de façon directe par

fond (+ étroit). Chapitre 1 : la Notion d’action en justice. La définition de l’action donnée précédemment est la définition donnée par l’article 30 du code de procédure civile. Cette définition est inspirée par l’un des rédacteurs du CPC, Henri MOTULSKY. L’article 30 alinéa 1 dispose que « l’action est le droit pour l’autre pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge l’avise bien ou mal fondé » de cette définition s’évince deux actions : Le droit d’action

1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l’arbitrage, Dalloz, 1974. p. 64. 9 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 263. 10 Francis MEGERLIN, Ordre public transnational et arbitrage international de