Motulsky

critiques adressées à la conception de Demolombe ont conduit à développer une conception inverse. B. Conception moderne de l’action 1. Action : droit d’être entendu Cette seconde théorie a été soutenue par Henry Vizioz, puis reprise par Henry Motulsky. Elle se trouve énoncée dans l’article 30 du Code de procédure civile Français: « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action

du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès » (Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : Bull. civ. III, n° 19). C’est pourquoi il résulte de l’article 30, issu de l’adoption de la doctrine de Motulsky, que le droit d’agir est indépendant du bien-fondé de la prétention. L’intérêt de ces distinctions repose sur la chronologie de l’appréciation des éléments du procès : le juge appréciera d’abord si les personnes en cause sont recevables à agir

rénovation du code de procédure civile, une commission de réforme a été instituée, présidée par le ministre de la Justice de l’époque, jean Foyer, qui était un universitaire. Cette commission fut divisée en 2 sous commissions, ou les professeurs Cornu et Motulsky eurent un rôle essentiel. Les travaux de cette commission ont alors inspiré 4 décrets de 1971 à 1973 dont le contenu a pris place dans un nouveau code de procédure civil entré en vigueur le 1er janvier 1976. Dans la constitution de 1958 la répartition

protection de la personne Il s’agit de prendre en compte des considérations d’humanité, de protection de la personne. Les principes de philosophie du droit, HEGEL §127, Du droit de détresse HEGEL La théorie de la subsomption : syllogisme d’Henri Motulsky, introduite dans les premières dispositions du code de procédure civile. Les parties ont la charge d’alléguer les faits, le travail du juge consiste, connaissant la règle de droit, à qualifier les faits et appliquer la règle de droit MONTESQUIEU :

`BIBLIOGRAPHIE - Bernard HANOTIAU, «  L'arbitrabilité des litiges en matière de droit des sociétés », in  Mélanges offerts à Claude Reymond, Litec, 2004. -Daniel GUTMANN, Le droit international privé, Dalloz, 4e édition, 2004. - Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l'arbitrage, Dalloz, 1974. - Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l'épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. Sites internet : www.sudoc.abes.fr www.doctrinal.fr www.legifrance.gouv.fr www.lexisnexis

de 1964 par le doyen Carbonnier, ainsi que son « Offre de loi », spontanée donc, sur les libéralités, en bonne partie consacrée dix ans plus tard par la réforme du 23 juin 2006, ou encore la rédaction du nouveau Code de procédure civile par Henri Motulsky et Gérard Cornu. Plus directement, les Principes du droit européen du contrat ont rédigés par un groupe de travail doctrinal : ils n ont en eux-mêmes aucune force obligatoire, mais peuvent jouer le rôle de modèle pour l élaboration des droits nationaux

procédure, enfin le juge par exmeple le pjuge de la mis en etat devant le tgi a pour mission de fxer au fur et amesure les délais suffisant a l’instruction de l’affaire. Article 763 du cpc. Paragraphe II : le principe dispositif. A en croire motulsky il appartient ua partis detbli le sfaits propres a fondé leur prétention. Le principe dipsositif traduit l’idée que le saprtis doivent déterminer d’une part l’objet de lka matirere litigieuse et d’autre part alléger et les faits et atblir leur permet

étrangère quand il l'applique d'office. · Les faits contestés. * La distinction de l'allégation et du fait contesté : les allégations (faits non contestés) n'ont pas à être prouvés, alors que les faits contestés doivent l'être. (principe posé par Henri Motulsky en 1948) * Critique : ce principe est difficile à mettre en œuvre. La Cour de cassation ( Civ. 2, 10/5/91) a décidé que les juges du fond ne sont pas tenu de considérer que les faits allégués sont établis au seul motif qu'ils n'ont pas été prouvés

prétention d’être entendu seul sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondée de cette prétention ». Cette définition de l’action est inspirée des travaux d’Henri Motulsky pour lequel l’action en justice est un véritable droit subjectif. C’est par cet article 30 que le NCPC ouvre son titre II du Livre I consacré à l’action. L’action est donc un droit duquel tout va découler et par lequel tout va commencer. 1 Section

certains ont été codifiés. Ex : au « Barreau » de Marseille, il est d’usage de faire passer avant les avocats des « barreaux extérieurs ». La doctrine Elle a un rôle assez important XX°s : Henry Vizioz, Henri Solus, (expression DJP), Henri Motulsky, Gérard Cornu...etc. TITRE I/ LES NOTIONS ESSENTIELLES DE LA JUSTICE CIVILE Un procès commence par un acte introductif d’instance, cette période qui s’ouvre s’appelle l’action en justice, ensuite, il y a le procès CHAPITRE I/ LES NOTIONS