Motulsky

personnes a conduit le législateur a adopté des règles de preuve particulières. Cela l’a conduit en particulier à dissocier la charge de la preuve et la charge de l’allégation des faits. Ainsi la question de la charge de la preuve se dédouble. C’est Motulsky qui a mis en évidence cette distinction après la IIe Guerre Mondiale. Selon cet auteur, il ne 52 s’agit pas seulement de savoir quels sont les faits qu’une partie doit prouver, mais d’abord de savoir à qui il incombe d’alléguer les faits qui ont

c’est au juge de choisir ou non de l’appliquer. Dans l’affaire Brisbal, la règle de conflits de loi désignait la loi espagnole, le juge pouvait donc l’écarter et appliquer la loi française. Il y lutte une forte critique de cette solution par Motulsky car : ■ la règle de conflits de loi française est une règle de droit français, elle fait partie de l’ordre juridique et à ce titre elle s’impose au juge comme n’importe quelle règle de droit. ■ Il est incohérent d’appliquer la règle de

disciplinaires. Sont soumissent à des règles de procédure disciplinaire pour chaque corps de métier. Procédures différentes comprennent des règles différentes mais aussi des points communs. L'objet du droit processuel est d'étudier le droit du procès Henri Motulsky. Etude de la comparaison des trois grandes procédures (civiles, pénales, administratives). Comparer les trois grands contentieux. Théorie de l'action, de la juridiction, de l'instance. Faire la synthèse de cette comparaison et d'approfondir en fonction

— Paris, Sofiac / Berger-Levrault : 2009. Cote(s) CUJAS : 527.711 MOREL, Barbara ; PRESSOUYRE, Léon. — Une iconographie de la répression judiciaire. — Paris, Ed. du Comité des travaux historiques et scientifiques : 2007. Cote(s) CUJAS : 215.779 MOTULSKY, Henri ; FOYER, Jean ; CORNU, Gérard. — Écrits. — Paris, Dalloz : 2009. Cote(s) CUJAS : 527.759 O'CALLAGHAN MUÑOZ, Xavier. — Código civil. — Las Rozas / Madrid, La Ley : 2008. Cote(s) CUJAS : 525.753 OCHS, Christian. — Die Haftung des GmbH-Geschäftsführers

estimant dépourvu de caractère probant un document verser au débat pour établir la réalité de l’abandon étendue. Cette jurisprudence a été confirmée en 1991 par un arrêt du 10 mai. Il est certain que cet arrêt ouvre une brèche dans le système de Motulsky mais la portée exacte de cette jurisprudence reste incertaine, par exemple on s’interroge sur le sens exacte des termes expressément contestés. En droit positif, force est de constater que les cas dans lesquelles les juges de fond utilisent cette

=> calcul du pretium doloris (prix de la douleur)), la barriere est aujourd’hui pour le moins permeable. Chapitre 4 – la mise en œuvre des droits subjectif : le phenomene judiciaire Section 1 l’action en justice § 1 la notion d’action Motulsky (droit judiciaire) : « l’efficacite des droits, leur nature profonde, ne s’eprouve reellement que dans la lutte judiciaire » = l’existence, en principes, des juridiction a pour raison d’etre de retablir une personne lesee de ses droits. En principe

1971 et 1975. Dans le nouveau code, l’un des premiers décrets pose un certain nombre de principes directeurs du procès que l’on trouve aujourd’hui dans les articles 1 à 24 du code de procédure civile d’aujourd’hui. Auteur du code : Cornu, Fouayer, Motulsky Nouveau code particulièrement bien écrit. Dans les principes directeurs du procès on va trouver le principe de la contradiction, le principe d’initiative, le principe dispositif (savoir qui fait quoi dans le procès), principe de la publicité, principe

20ème) il a écrit de nombreuse loi du droit de la famille entre 1960 et 1975, créer une loi sur l’affiliation, le divorce et les régime matrimoniaux. De même le code de procédure civil ( règle qui forme une action) , adopter en 1975 c’est l’œuvre de Motulsky et de Cornu. La réforme de la prescription intervenu en 2008 fait par le prof Catala. EN outre lorsque le législateur souhaite introduire une réforme importante il n’est pas rare qu’il réunisse des universitaires dans une commission pour rédiger

procès n'est pas la chose des parties *La saisine d'office n'est pas contraire à un procès équitable. 2. Les éléments de l'instance Les parties déterminent les éléments de l'instance, c'est le principe de dispositif selon l'expression du juriste MOTULSKY, reprise par les juges. a) La détermination de la demande Principe (ni infra,ni ultra petita): l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties selon l'article 4 CPC. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé

l’action est le droit d’être entendu par le juge. Il ne s’agit pas d’un droit de la personnalité ; ni d’un droit intellectuel ou d’un droit réel. Il pourrait s’agir d’un droit personnel ayant pour objet l’activité du juge. C’était l’opinion de Henri Motulsky, pour lequel l’action en justice est un droit subjectif dont le sujet actif est le titulaire de l’action et le sujet passif est le juge. En d’autres termes, l’action serait une véritable obligation dont le plaideur serait le créancier et le juge