Municipalités 1789

| |En principe, pas de hiérarchie entre ces textes, voir cependant ce qui est mentionnée sur les traités communautaires | |Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (1) | |Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Déclaration dite "des droits sociaux"(1) | |Droit communautaire originaire :

symbolique, ambiguë, qui a nourrit le débat entre la vision absolutiste et la vision relativiste du droit de propriété. Cette opposition a d’ailleurs traversé le temps et le droit de la propriété. Dans les déclarations et proclamations de la DDHC de 1789 art 2 comme 17 : on y trouve l’expression que le droit de propriété est un droit inviolable et sacré, imprescriptible, nul ne peut être privé de sa propriété sauf pour cause d’utilité publique. La DDHC marque l’attachement des révolutionnaires à la

de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit. Attaché à cette mission, il n’a eu de cesse d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution

validité de leur conformité à la norme qui leur est immédiatement supérieure, la c° est la norme suprême. * Contrôle de conformité à la c° en temps que bloc de constitutionnalité : corps de la c° + textes auxquels renvoient le préambule (DDHC 1789, préambule c° 46 et dc PFRLR) + Charte de l’environnement 2004. 2). Les avantages. * Sécurité jq (loi ne peut plus être remise en cause à tord et à travers). * Egalité des citoyens devant la loi. * Décisions constit susceptibles

législatif, le Conseil Constitutionnel, lorsqu’il est saisi, en application de l’article 61 de la Constitution, confronte les lois au bloc de constitutionnalité (Préambule de la Constitution de 1946, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ainsi qu’a la Constitution. Le fait que le Parlement puisse légiférer sur tous les sujets qu’il souhaite amène donc le Conseil Constitutionnel a crée une jurisprudence dans nombreux domaines. Le Conseil Constitutionnel est marqué par le fait que«

dont on estime qu'elles devraient exister car elles réaliseraient ce qui est bien , ce qui est bon, ce qui est conforme à la loi morale. Légitime. Droits de l'H = droits individuels découlant de la nature humaine, inaliénables. Selon la DDHC de 1789 = «  la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». Trois étapes historiques, trois générations des droits de l'H= 1)les droits civils et politiques: droit de vote, liberté d'opinion, liberté d'action et de circulation

qui composent la tradition du droit naturel moderne, de l’Habeas Corpus britannique aux différentes déclarations des droits de l’homme et du citoyen de la période révolutionnaire française. L’article 17 de la première Déclaration, celle du 26 août 1789, signifie ainsi, en des termes très forts, que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constaté »e, l’exige évidemment et sous condition d’une juste et préalable

président. Référendum= plus neutre et plus objectifs on demande l’avis sur un traité ou autre. II- Le culte de la loi incontestable sous la IIIème république. La loi et l’expression de la volonté générale, tiré de l’article 6 de la DDHC de 1789. Tiré de la citation de Jean Jack Rousseau. Constitution matériel= l’intérieur de la constitution, pour par exemple régir le pays Constitution formel= norme juridique suprême qui existe dans un ordre hiérarchique donnée. Malberg, juriste positiviste

premier est le fait du Conseil constitutionnel lui-meme : par une décision du 16 Juillet 1971 (Liberté d'association), il intègre dans le bloc de constitutionnalité le préambule de 1958, et donc les textes auxquels celui-ci renvoie (Déclaration de 1789, préambule de 1946). Le second évènement est la réforme de 1974 qui permet à 60 députés ou 60 sénateurs de le saisir. Ces deux évènements vont renforcer son role du juge constitutionnel en matière de protection des droits et libertés.     I - L'organisation

L’article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». Locke, théoricien du droit, précise que « ce serait provoquer une tentation trop forte pour la fragilité humaine, suette à l’ambition que de confier à ceux-la même qui ont déjà le pouvoir de faire les lois, celui de les faire exécuter ». Locke déclare qu’il y une nécessité de séparer les pouvoirs, afin d’éviter le totalitarisme