Mémoire Collectivité Territoriale

permanente, tant sur les matériels que sur les formes de pratiques. Autant dire que la dépense sportive prend de l’ampleur : l’ordre de grandeur est de 127 milliards de francs en 1998. Dans ce total les achats des ménages et les contributions des collectivités publiques demeurent largement majoritaires. La dépense subventionnable par équipement est plafonnée, pour les : - Halles de sports  à 1.300.000 € hors taxes, - Gymnases  à 800.000 € hors taxes, - Salles d'éducation physique et salles

général et assurée par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale) ou sous son contrôle. Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité, l'égalité et la continuité. Intérêt général : désigne les intérêts, valeurs, objectifs partagés par l'ensemble des membres d'une société. Personnes publiques : sont des personnes morales de droit public comme l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes publiques

la mobilité et de l'intermodalité Eclairage juridique (cf. rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation) La LOTI de 1982 a eu le mérite de consacrer la notion d’ « autorité organisatrice » dans le champ des transports à partir de laquelle de véritables politiques de déplacements ont pu être définies et mises en oeuvre par les collectivités locales, dès les premiers mois de la décentralisation. Néanmoins elle rencontre deux écueils principaux dans

Stratégies économiques et financières des collectivités territoriales Les finances publiques locales 1 Finances publiques locales L’environnement juridique et financier des collectivités territoriales 2 Finances publiques locales L’organisation administrative locale dans les états de l’UE (à 25) ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie  Finlande France Grèce Hongrie 16 9 6 323 13 854 2 359

mais ils doivent dépendre d’une autorité et de principes supérieurs. En effet, l’article L.110 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la Loi SRU, énonce que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation et que chaque collectivité n’en est que le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. » Le Code de l’urbanisme précise ainsi la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme. Les normes d’urbanisme ont pour objet d’encadrer et d’organiser l’occupation

encore les quasi-régies liées à la collectivité par des contrats in house mais dont les contrats avec les tiers sont soit soumis au CMP soit à l’ordonnance du 06 juin 2005. La responsabilité des personnes morales n’est pas incompatible avec le délit de favoritisme. La condition générale pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale est que l’infraction soit commise pour son compte par ses organes ou représentants. S’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements (mais

transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. On distingue deux sortes de décentralisation: la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle ou

a) Qu’est ce qu’une mairie ?1    • Présentation  En France on ne compte pas moins de 36 500 communes, 98% d’entre elles ont moins de  10 000  habitants.  La  commune  est  la  plus  petite  division  administrative  qui  existe  dans  l’Etat Français. C’est une collectivité territoriale2 qui est gérée par des représentants élus  par la population.   Chaque  commune  est  administrée  de  manière  indépendante  par  sa  mairie  dont  les  acteurs  principaux  sont :  le  Maire,  ses  adjoints  et  ses  conseillers 

Adoption et approbation du budget A- procédure d’adoption B- approbation Conclusion   Introdution Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement. Le budget local connait quatre principes à savoir : l’annualité, l’universalité ; l’unité et l’équilibre. Unité : Signifie normalement que toutes les opérations de recettes et de dépenses sont retracées dans le budget

missions concernant la CET (Contribution Economique Territoriale). Cela m’a conduit à choisir ce thème pour l’UE13-Relations professionnelles. De plus, cette réforme est un sujet en concordance avec l’actualité et ce que j’affectionne. Ainsi ma problématique porte sur « Pourquoi la réforme de la CET ? ». Cette mesure est très attendue par les entreprises puisqu’il s’agit d’un impôt sur l’investissement, mais aussi par les collectivités territoriales car elle représente la principale recette de l’Etat