Mémoire Collectivité Territoriale

Etat unitaire dans lequel des collectivités territoriales sont autonomes et s’administrent elles-mêmes dans le cadre des lois qu’elles sont chargées d’appliquer. L’Etat fédéral est un Etat dans lequel les unités territoriales qui le composent disposent d’une large autonomie dans le domaine législatif mais pas de compétence internationale. Il est donc possible de distinguer des ressemblances entre les unités territoriales de l’Etat fédéral et les collectivités territoriales de l’Etat décentralisés mais

budgétaires traditionnels et des « nouveaux principes budgétaires ». Notons dès à présent que ces principes s’appliquent à la fois au budget de l’Etat, qui recouvre le budget général, les comptes spéciaux et les budgets annexes, et au budget des collectivités territoriales. On comprend ainsi l’importance décisive de la question de la portée de principes censés régir les budgets à tous les niveaux. La présentation du budget de l’État se doit donc de respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique

organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire : • le droit

public : * l'État * les collectivités territoriales et leurs groupements * les établissements publics * les groupements d'intérêt public ------------------------------------------------- Personne morale de droit public[modifier] Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives privées, elles comprennent l'État, les collectivités territoriales – communes, départements, régions, collectivités d'outre mer etc... – et les établissements

niveau Licence sur la notion de fonctionnaire. Extrait: La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le personnel d'une entreprise privée : les CDI, équivalents des fonctionnaires et les CDD, équivalents des agents publics contractuels. L'Etat, de plus en plus, va se comporter comme une entreprise. Aujourd'hui

Section 1. Le périmètre de l’Etat et ses principaux attributs. I/ Etat, collectivité territoriale, protection sociale et le service public. II/ Le poids de l’Etat dans l’économie III/Les recettes de l’Etat et ses dépenses IV/ les principaux éléments de la politique économique. Site : mediapart, journal : le monde. Section1. Le périmètre de l’Etat et ses principaux attributs. I/ Etat, collectivité territoriale, protection sociale et le service public. France => la nation qui s’est construite

fréquentes du courant électrique ; - Manque d’informations sur les projets/programmes de l’Etat et des collectivités locales : certaines interventions se font parfois à l’insu de l’autorité administrative, qui est souvent mise devant le fait accompli ; - Absence de canevas-type pour l’organisation des conférences d’harmonisation prévues par l’article 36 du Code des Collectivités locales ; - Cadre juridique épars, obsolète : i) Des textes épars : plusieurs textes donnent des

L’Etat français répond il aux critères de l’état unitaire ? Etat unitaire : Etat comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique. « Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. » (Napoleon bonaparte) << L’expérience prouve que ce n’est pas une révision constitutionnelle

-LA REGION- Section 1 = Historique de la création de la région REGION -> collectivité territoriale, personne morale de droit public (concept de décentralisation) + circonscription administrative dans laquelle l’Etat a implanté des autorités et des services. En France, il y a 26 régions : 22 en Métropole et 4 en Outre Mer. La région en tant que collectivité territoriale existe depuis la loi du 2 mars 1982. Cette même loi a institué l’élection des conseillers régionaux au suffrage universel

fédérale et des états fédéré : USA, Allemagne ; on fait coexister trois niveaux : niveau fédéral, niveau des états, niveau local. Structure unitaire (opposer à la précédente) fait coexister deux niveaux de décisions : niveau de l’état et niveau des collectivités locales : RU, France avec quelque nuance. * Une différenciation par grande fonction : les fonctions APU qui peuvent être centrale ou locales et les organismes de sécurité sociale. Cette seconde distinction est importante lorsqu’on s’intéresse