Mémoire Collectivité Territoriale

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution du 4 octobre 1958. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent

| 3 Statut juridique du demandeur Quel est le statut juridique de la personne morale, qu’il s’agisse de vous-même ou de votre organisme de rattachement (association, collectivité territoriale, établissement public, autre… ?) :         4 Organisme gestionnaire de l’aide financière Au cas où une aide serait accordée, si l’organisme qui gèrera les fonds est une autre personne morale que l’organisme demandeur

Décentralisation et éducation ÉDUCATION ET INTERCOMMUNALITÉ : LES ÉCOLES ET LA RECOMPOSITION TERRITORIALE Florian AUMONT Peter BLOUIN Étudiants DEA " Études juridiques sur le territoire " de la Faculté de droit d’Angers Sous la direction de recherche de M. Antony TAILLEFAIT Docteur en droit public Maître de conférences à l’université d’Angers Expert près l’École supérieure de l’éducation nationale Angers, mars 2005 Introduction L’éducation en France est en débat. Elle est en crise ou en

associations affiliées à des fédérations qui répondent aux besoins des villes , des associations créées par l'État et également des organisations publiques (Ex: Espace jeune de l'hôpital Necker, service jeunesse de La Flèche) régit par des collectivités territoriales etc . On constate, aujourd'hui, que les structures mettant en place des animations perdent de leurs attraits vis à vis des jeunes. Ceux-ci se désintéressent de ces dernières. En conséquence, les animateurs mettent en place des nouveaux

effectuée par une personne morale de droit public pour la réalisation d'une mission de service public même si c'est pour le compte d'une personne privée. On entend par ouvrage public tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à l'État ou à une collectivité locale, et utilisé à des besoins d'intérêt général. Les deux notions sous souvent confondues notamment par les juges du Conseil d'Etat étant donné qu'un travail public donne généralement lieu à un ouvrage public et qu'un ouvrage public découle

Budget de la commune : La préparation, l'exécution et le contrôle Les collectivités locales préparent leur budget au mois de septembre. Cette confection du budget s'effectue sur la base d'une circulaire diffusée au début du même mois par le ministère de l'Intérieur auprès des walis et gouverneurs des préfectures d'arrondissements et provinces ainsi que des présidents des conseils communaux. Ladite circulaire, explicitée par une note de service de la Trésorerie générale du Royaume (TGR), trace

Communication des collectivités CAP’COM et les campagnes gagnantes 1. Le concept CAP’COM Cap'Com s'est affirmé au fil des ans comme le réseau national de la communication publique et territoriale. Depuis sa création en 1988, Cap'Com se met au service de la communication publique et sa philosophie se fonde sur : * Une conviction : La communication, attachée à un territoire ou à une institution, joue un rôle essentiel dans la société. Elle contribue à la citoyenneté, au débat démocratique

l’Urbanisme. [|EXPOSE DES MOTIFS|] La loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales. Le présent projet de loi a pour objet, entre autres, d’harmoniser certaines dispositions de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme avec celles de la loi n° 96-07 précitée. Il s’agit notamment de l’approbation des

problèmes au moment du vote et au moment de l'exécution du budget (aucun budget français n’a été exécuté en équilibre ou en excédent depuis 1974). D'autre part, la notion de finances publiques ne concerne pas seulement l'État, mais aussi les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale (ASSO), l'Union européenne (UE). Par conséquent, l'application et le respect du principe d'équilibre budgétaire se fondent sur une réalité plus complexe que la simple égalité entre les recettes et

du ministère chargé du tourisme s'exercent au niveau national. L'Etat définit la politique nationale du tourisme, détermine les procédures de classement des équipements, conduit les opérations de promotion touristique nationale (avec les collectivités territoriales & partenaires). Il fixe les orientations de la coopérative internationale, favorise la coordination des initiatives publiques & privées.   2. Le service de l'Inspection générale au tourisme Sous l'autorité du ministère, le service