Nantissement Conventionnel

d’un bien indivis pour payer les dettes de l’indivision (art. 815-3 [3°] du code civil). IV. ― Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale : ― communauté conjugale : actes qu’un époux ne peut pas faire seul ; ― indivision conventionnelle : actes que le gérant ou l’un des coindivisaires ne peut pas faire seul ; ― en cas de démembrement du droit de propriété : vente-échange-dation du droit démembré, actes auxquels les ti-tulaires des droits démembrés doivent consentir conjoin-tement

changements et modifications intervenues dans les mentions qui figurent dans la déclaration d’immatriculation doivent faire l’objet d’une inscription modificative [pic] Cette inscription modificative peut se faire quand il s’agit de : ← Nantissement du fond de commerce et le renouvellement et la radiation de l’inscription du privilège du créancier gagiste. ← Les brevets d’invention exploitée et les marques de fabrique ou de commerce ou de service déposées par le commerçant. Pour les

le warrant, le nantissement de l’outillage ou du matériel, du gage automobile... Greffe du tribunal de commerce : Il assure comme les greffes des autres juridictions, les services administratifs du tribunal (tenue des registres, mise à jour des dossiers, conservation des minutes et archives, accueil, etc.). Il est également chargé de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), de la gestion des procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges)

indivis pour payer les dettes de l'indivision (art. 815-3 [3°] du code civil). | |- communauté conjugale : actes qu'un époux ne peut pas faire seul ; | |- indivision conventionnelle : actes que le gérant ou l'un des coindivisaires ne peut pas faire seul ; | |- en cas de démembrement du droit de propriété : vente-échange-dation du droit démembré, actes auxquels les titulaires des droits

l’un quelconque des débiteurs le paiement intégral de sa créance. c) La réfaction du contrat Un contrat peut être modifié en cas de mauvaise exécution de celui-ci ou d’inexécution partiel du contrat. 2. L’usage de fait Ou les usages conventionnels, ils sont appliqués selon le domaine de l’activité professionnelle. Ces usages sont d’application relative cad que la loi s’impose devant ces usages mais aussi qu’ils ne s’appliquent pas aux non commerçants ni aux commerçants d’autres secteurs

Cass. com., 21 janvier 2004 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 novembre 2000), que la banque Courtois (la banque) a consenti en 1989 à la société La Gerbe d'Or une ouverture de crédit en compte courant de 2 000 000 francs garantie par le nantissement à due concurrence du fond de commerce de celle-ci ; qu'en juillet 1992, la société SCJ a été mise en redressement judiciaire avec confusion de patrimoines des sociétés de l'ensemble du "groupe" dont la société La Gerbe d'Or faisait partie ; que

hypothèques et les nantissements sont par contre très prisés par le secteur bancaire. Le nantissement : « C'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette et sans le déposséder ». Le nantissement confère le droit au bénéficiaire, de se faire payer avant tout les autres créanciers grâce à la vente du « bien ». Il existe différents contrats de nantissement, ils sont tous constatés par actes notariés ou sous seing privé : - le nantissement sur fonds de

Fiche 8 : Panorama des garanties ......................................................................... page 17 Fiche 9 : Le gage ou le nantissement de biens mobiliers....................................... page 18 Fiche 10 : L’hypothèque........................................................................................ page 19 Fiche 11 : Le nantissement de créances ................................................................ page 21 Fiche 12 : Les cautions ..........................

intérêts au profit de la banque. Les intérêts sont calculés à chaque arrêté de compte (trimestriellement ou semestriellement). Ces intérêts intégrés dans le nouveau solde débiteur sont à leur tour productifs d’intérêts (anatocisme). L’intérêt conventionnel doit être précisé par écrit, à défaut c’est l’intérêt légal qui s’applique. 2.2.3 Effets novatoires Les créances inscrites en compte disparaissent pour devenir de simples articles. La fusion des créances par compensation permet

Il reçoit l’immatriculation des personnes physiques à qui elle confère une présomption de possession d la qualité de commerçant, celle des sociétés à qui elle confère la personnalité morale et la publication de certaines sûretés ou garanties (nantissements, privilèges, clause de réserve de propriété, crédit-bail) pour leur opposabilité aux tiers. - Le bail commercial et le fonds de commerce : le bail commercial confère au preneur le droit au renouvellement de son bail ou une indemnité d’éviction