Nantissement

Voir l’analyse de l’ensemble des groupes * Voir la SFAC : société d’assurance crédit qui donne une vision très complète des entreprises Un gage : véhicule roulant, véhicule de société, l’inscription sera faite au niveau de la préfecture Nantissement : sur un matériel en tant que tel, l’inscription sera faite au niveau du greffe du TDC * Quel est l’objet d’un compte prévisionnel ? Positionnement sur le marché / vision par rapport aux chiffres clés du secteur * Quels sont les effets

fonds de commerce on distingue sur les deux catégories et ont résulté de l'énumération faite par la loi du 17 mars 1909, devenue les articles L 141-1 et L 142-2 du code de commerce, qui définit les éléments compris soit dans la vente soit dans le nantissement du fonds de commerce. A. Les éléments incorporels 1. La clientèle et l’achalandage La clientèle est un élément le plus important. Sans la clientèle le fonds de commerce NE EXISTE PAS. Droit définit la clientèle comme les personnes qui “s’approvisionnent

de subrogation, la transmission au porteur desprivilèges et des sûretés constituées dans l'acte de vente pour en garantir le paiement du prix du fonds de commerce. Consulter à cet effet l'article 27 de la loi du 27 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce.  Voir le mot : Protêt.

ne sont pas grevés des hypothèques de toute nature du chef des associés personnellement et l'acquéreur n'a pas à purger sur chacun des associés, mais seulement sur la société. La dissolution n'empêche pas un créancier de la société d'inscrire le nantissement qu'elle lui avait consenti sur le fonds de commerce dont elle était, à ce moment, propriétaire. . Si parmi les associés se trouvent des mineurs et autres incapables, il peut être procédé à la vente des biens de la société sans l'observation

saisie pour non paiement des dettes, on saisit d'abord les meubles et ensuite les immeubles. En matière de sûreté lorsque le bien donné en garantie est un immeuble, la sureté prise est une hypothèque. Si c'est un meuble on parle de gage ou de nantissement quand il s'agit de fond de commerce. B. Les droits Les droits se divisent en trois catégories : * Les droits réels. * Les droits personnels. * Les droits intellectuels. 1. Les droits réels Le droit réel c'est le droit

transmis à un tiers. Pour finir, on peut dire que les sûretés réelles ont une classification particulière en fonction de leurs effets, de leur source ou encore de leur assiette. Les effets de cette sûreté sont le nantissement, l’hypothèque ou encore les privilèges. Le nantissement est une sûreté où le débiteur se dessaisit d’une chose pour la remettre au créancier qui en devient possesseur mais pas propriétaire. L’hypothèque se caractérise par le fait que le débiteur conserve la propriété, la

communes LIVRE II : DU FONDS DE COMMERCE Titre I : Vente et nantissement du fonds de commerce Chapitre I : Des éléments du fonds de commerce Chapitre II : Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet Section I : De la vente et de la promesse de vente Paragraphe 1 : De la publicité de la vente du fonds de commerce i TITRE Articles Page 117 28 118-122 28-29 Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce 123-139 29-34 Chapitre IV : De la distribution

l’auteur de la lettred’intention. Suretésréelles( c la valeur d’un bien qui sert de garantie ): - Mobilières: le gage: garantir le paiement de l’emprunt. Soit on ongarde le biensoit on le vend. Il portetoujourssur un bienmeublecorporel. Le nantissement : meme chose que le gage maissur un bienmeubleincorporel. C’estunesureté sans dépossession. La clause de reserve de propriété : La valeur d’un bienmeublevaservir de garantie au paiement de la créance. Prend la formed’une clause qui va retarder

titre de garantie dans la catégorie des sûretés réelles mobilières en atteste. Cette efficacité économique est sans doute aussi recherchée à travers la simplification de la distinction entre le gage et le nantissement (le gage portant exclusivement sur des biens meubles corporels et le nantissement sur un certain nombre de biens meubles incorporels limitativement énuméré). Le droit des sûretés est organisé à travers l’acte uniforme du 15 décembre 2010, mais on peut légitimement se demander, si les

une garantie face à une dette ; Cette sureté peut être réelle, le créancier a alors une garantie assise sur la valeur d’un bien : * Hypothèque portant sur un immeuble (maison) * Gage portant sur un bien mobilier corporel (bijoux) * Nantissement portant sur un bien mobilier incorporel (fons de commerce).