Nantissement

cautionnement personnel de l’un ou des deux époux. Mais, en matière de fonds de commerce, la garantie la plus courante est le nantissement conventionnel du fonds de commerce : il s’agit d’un contrat par lequel les restaurateurs mettront leur restaurant, en gage sans dépossession, au profit de la banque. EFC C0003 -1- INTRODUCTION AU DROIT - CORRIGÉ DU DEVOIR D0003 Le nantissement doit être établi par écrit enregistré et être inscrit sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. Il

Par matériels, on vise l’outillage comme les appareils de manutention ou les véhicules. Ce matériel désigne les objets mobiliers servant à l’exploitation. Il a plus d’importance dans l’industrie que dans le commerce. Il peut être compris dans le nantissement par stipulation expresse et il est frappé légalement du privilège du vendeur (Art 91). Cependant, lorsque le propriétaire est seulement locataire du matériel considéré ; c’est l’hypothèse du leasing ou crédit-bail, le matériel n’est pas un élément

rapport avec l'opération (nantissement du fonds de commerce offert au banquier prêtant les fonds nécessaires à un achat). Les biens constituant la sûreté peuvent cependant être sans rapport avec l'opération garantie : c'est le cas d'un gage sur un bijou visant à garantir le remboursement d'une avance. Le bien affecté en garantie peut être un bien mobilier ou un bien immobilier. Les sûretés réelles mobilières sont le gage (opérant en principe dépossession) et le nantissement (n'opérant pas en principe

clientèle, laquelle garantie la survie et le développement de l'activité commerciale. Malgré cela la reconnaissance juridique du fonds de commerce a été assez tardive, elle a eu lieu à compter de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement de ce dernier. Mais cette loi n'a pas définie le fonds de commerce, elle s'est contentée de préciser le régime de ces deux opérations. Depuis, d'autres lois sont intervenues mais aucune n'a pris le soin de définir cette notion. On doit donc se

Sûretés personnelles: l’engagement d’une tierce personne au profit du débiteur Exple: cautionnement – Sûretés réelles: portent sur un bien - soit mobilières: portent sur des biens meubles. Exple: le gage, le droit de rétention, le nantissement, les privilèges, etc. - soit immobilières: portent sur des biens immeubles. Exple: l’hypothèque • Le gage • Remise d’un bien meuble à un créancier ou à une tierce personne convenue pour garantir le paiement d’une dette

quelle main il se trouve. • Les hypothèques en matière immobilière • Le gage peut porter sur un matériel déterminé (automobile), un ensemble de matériel et de mobilier • Le nantissement, sorte de gage qui porte sur des biens précis, corporels ou non, le plus connu est le fonds de commerce). Le nantissement existe aussi dans le domaine pétrolier (on prend des gages sur un stock de pétrole). • Le warrant, qui est encore utilisé aujourd’hui dans le domaine viticole. Les organismes

ont pu être passés pour l'exploitation du fonds apporté, le tout à ses risques et périls et à compter de la même date ; – Dans le cas où il existerait sur le fonds de commerce ci-dessus apporté des inscriptions de privilèges de vendeurs ou de nantissement, comme aussi dans le cas où des créanciers se déclareraient régulièrement en conformité de la loi du 17 mars 1909, M. X. … devra justifier de la mainlevée de ces inscriptions et du paiement des créances déclarées, dans les trente jours de la signification

dépossession effective (dépôt au magasin). => Caractéristique : l’effet n’est vraiment émis qu’après que le titre du warrant ait réaliser un 1er ENDt : dans le BàO, l’émission se fait à la souscription. 1er Endt est crée en même temps un nantissement au profit de la personne désignée dans l’endossement. Le bénéficiaire doit le faire transcrire sur les registres du magasin gnl. b. Transmission. => par Endt (2e puisque le 1er créé l’effet). Le droit commun des effets s’applique

de subrogation, la transmission au porteur desprivilèges et des sûretés constituées dans l'acte de vente pour en garantir le paiement du prix du fonds de commerce. Consulter à cet effet l'article 27 de la loi du 27 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce.

sociale, unipersonnelle ou pluripersonnelle. Les réglementations particulières auxquelles le législateur a soumis les contrats portant sur ce bien très original - qu'elles aient trait à la vente, à l'apport en société, à la location-gérance, au nantissement ou, à un degré moindre, au crédit-bail - sont donc très couramment appliquées. L'abondance et l'actualité du contentieux qu'elles suscitent concourent à le vérifier, même si c'est sous l'angle pathologique. Il a paru, dès lors, opportun de consacrer