Nature Juridique Du Contentieux électoral

est de réguler un litige. Elles vont prendre en considération le fait et le droit. La Cour ne va pas trancher le différent, elle va juger la conformité des décisions de justice à la règle de droit. La Cour va examiner la justesse de la décision juridique. C'est l'examen de décision de justice. Le libre accès de la Cour a été inclue. On ne peut saisir la Cour qu'avec un avocat du Conseil.  Section 2: rôles de la Cour  de Cassation 1. fonctions non juridictionnelles Elles n'aboutissent pas à un

Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière

Qualifiée lors des débats parlementaires de « révolution juridique », de « révolution démocratique », ou encore de « big bang juridictionnel », l’introduction en France d’une voie de droit permettant au justiciable de contester, a posteriori, la constitutionnalité des lois a fait naître des espoirs à la hauteur de l’attente qui l’avait précédée. Le nouvel article 61-1 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a connu une gestation longue de près de trente ans

Introduction: Le droit administratif et l’invention du juge La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures

République doit donc avoir des attributions réelles lui permettant d'assurer ses missions en cas de crise ou pour dissoudre l'assemblée. DG avait ainsi déclaré à Bayeux en 1946 : « C'est du chef de l’Etat, placé au-dessus des parties, élu par un collège électoral englobant le parlement mais beaucoup plus large, que doit procéder le pouvoir exécutif.». C’était au moins un régime parlementaire dualiste qui était envisagé par DG. On dit dualiste parce que le pouvoir exécutif va être composé de 2 organes :

peut donner une analyse juridique des fonctions de l’Etat. 2 points de vue : -Analyse formelle : prend en considération l’organe de l’Etat qui a édicté l’acte, on distingue 3 fonctions essentielles au sein de l’Etat : législative, exécutive et juridictionnelle (dualisme juridictionnel en France). - Analyse matérielle qui prend en compte le contenu et la portée de l’acte édicté par les organes de l’Etat. C'est-à-dire : -Acte législatif : loi. -Acte juridique de portée générale et

amendé a fait l’objet d’un très large consensus, il a été adopté par une majorité des 3/5 devant chaque assemblée. L’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juillet 1958 a donc respecté la constitution de la IVème république. D’un point de vue juridique la question était de savoir si une résolution adoptée en faveur d’une révision pouvait elle être reprise ultérieurement ou devient elle caduque au bout d’un certain temps. Il n’y a pas de réponse claire. Les critiques ont pu porter aussi sur le fond

de Cassation, président de cette commission dans les années 1997). Il écrivait que la justice est de depuis longtemps au cœur des interrogations sur le bon fonctionnement des institutions républicaines. Plus récemment la montée en puissance du contentieux civil et administratif, la multiplication d’affaires de corruption mettant en cause des responsables politiques et économiques, le sentiment croissant d’insécurité, les nouvelles inégalités sociale, l’affirmation plus exigeante du respect des Droits

remise en cause de l’Etat providence. Thème du trop d’Etat, politique de régulation qui s’est développée aux Etats Unis et en Grande Bretagne : Etat providence n’a pas vraiment disparu. -Analyse juridique : Double point de vue : -Analyse formelle : Prend en compte l’organe qui édicte l’acte juridique. 3 fonctions : - Fonction législative, avec le Parlement. - Fonction exécutive, représentée par le chef de l’Etat et le gouvernement. - Fonction juridictionnelle par des tribunaux hiérarchisés :

gles de Les règles de procédure en matière de contentieux du travail Les règles de procédure en matière de contentieux du travail PARTIE 1 : L'organisation du Conseil de prud'hommes 1/ Introduction 2/ La structure du Conseil de prud'hommes 3/ Les conseillers prud'homaux PARTIE 2 : Les compétences du conseil 1/ Introduction 2/ La compétence matérielle du conseil de prud'hommes 3/ La compétence des sections du conseil de prud'hommes 4/ La compétence territoriale du conseil de prud'hommes PARTIE