Nature Juridique Du Contentieux électoral

fContentieux administratif Le contentieux administratif est un contentieux objectif: contentieux de l'acte administratif, donc d'une décision d'un ministre, d'un préfet, d'un maire, etc. Il n'y a rien autour de cette décision administrative. Le contexte, l'environnement que l'on retrouve en droit civil n'a pas lieu d'être ici. Ex: refus permis de construire: cela appelle de contester sa forme (légalité interne: fait par la bonne personne, au bon moment...) et son fond (légalité externe: erreur

de l’administration Partie I : L’administration française à la fin de l’AR L’administration au sens contemporain du terme nait tardivement, à la fin de l’AR (XVIIIème). 1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt

Justice Administrative Justice ADM = contentieux ADM. L’expression justice ADM est récente et est apparue en 2000 avec l’ordonnance du 4 mai 2000; cette ordonnance a adopté un nouveau code ADM : c’est un code de justice ADM. La justice ADM recouvre une réalité ancienne : cela désigne précisément une organisation (juridiction ADM) et la fonction qu’elle remplie (résoudre le contentieux ADM). Le terme de contentieux ADM signifie trancher les litiges qui opposent les administrés à l’ADM ou les

affaires ne se fait pas en fonction de la qualité des personnes mais en raison de la nature des litiges à trancher. Le principal problème est en fait celui de l’accès à la justice. Les citoyens sont égaux devant les tribunaux mais la vrai question est de savoir s’il y ‘a une égalité d’accès. De ce point de vue la réponse doit être nuancée et il faudra examiner les mécanismes de facilitation d’accès comme l’aide juridique. La facilitation d’accès renvoi aussi à la notion de justice de proximité pour qu’un

personnes publiques originales. II) La Banque de France Créé par un arrêté de plus de deux siècles, aucun texte n’a jamais dit clairement quel était le statut juridique de la BF. La loi du 4 Août 1993 définit la BF comme « une institution dont le capital appartient à l’Etat ». Le TC a été le 1er à se prononcer sur la nature juridique de la BF dans une décision du 16 juin 1997 société la fontaine de mars le TC qualifie la BF de: « personne publique». CE 22 Mars 2000, syndicat national autonome

de fortune, sachant que la jauge est le montant du cens payé par l’individu. À l’époque, la fortune était considérée comme un gage d’instruction. Le contribuable en étant électeur avait plus intérêt à s’intéresser à la gestion du pays. Le Corps électoral réduit permet un vote assez conservateur. Ce suffrage censitaire peut s’adresser à plus ou moins de monde en fonction du montant exigé. Dans la pratique, ce suffrage a été pratiqué en France de 1789 à 1848 avec 2 exceptions : la Constitution montagnarde

inconstitutionnelle est alors simplement écartée du procès en cours sans être véritablement annulée. Ceci appelle une nuance étant donné l’autorité du précédent : la loi est ainsi systématiquement écartée toutefois, elle demeure en droit intégrée dans l’ordre juridique. L’ensemble de ces éléments fonde donc un modèle de justice constitutionnelle spécifique propre au système américain qui se distingua ainsi nettement. On lui oppose communément le modèle européen. Celui-ci se présente comme une contradiction du

séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution, L’expression finance publique désigne « le corps complexe de règles juridiques qui gouvernent les activités financières de l’Etat avec les autres personnes ». Le droit administratif dans son expression la plus immédiatement perspective est le droit applicable à l'administration. Il est constitué par l'ensemble des dispositions

juin 1791====interdiction de tout groupement professionnel cad toutes corporations et autres groupements professionnel car c’est le triomphe de l’individualisme libéral====tout ce qui est contractuel est juste est la devise de la RF sur le terrain juridique. Mais alors il faut donc laisser els contractants tout seuls face discuter les termes de leur contrat et dans ce schéma il est évident qu’il n’y a aucune place pour un groupement professionnel qui pèserait sur la décision contractuelle. Le disposition

Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects méthodologiques du Droit. Or le juriste doit être un chef d’orchestre, apte à maîtriser et coordonner tous les instruments du droit : la solution juridique ne peut provenir du