Nature Juridique Du Contentieux électoral

CABINET ET SON DÉVELOPPEMENT EN ANGLETERRE. I. Le gouvernement parlementaire, que les Anglais appellent le plus souvent gouvernement de cabinet, suppose d’abord le gouvernement représentatif, dont il est une variété. Il suppose aussi la séparation juridique du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, qui sont conférés à des titulaires distincts et indépendants. Le pouvoir exécutif, avec toutes ses prérogatives, est conféré à un chef, monarque ou président de la République, au nom et par l’ordre

les dispositions de l'accord de Nouméa. L'article 76 de la Constitution énonce que les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 Décembre 1998 sur les dispositions de l'accord de Nouméa du 5 Mai 1998, le corps électoral étant restreint aux personnes ayant 10 ans de domiciliation sur l'île. Un certain nombre d'électeurs écartés de la consultation (M.Sarran, M.Levacher et autres) ont demandé l'annulation de la consultation en arguant de la violation d'engagements

II SOA Consultant en Contentieux Administratif Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel Chercheur en Droits de l’Homme Généraliste de Droit Public, Droit Privé et Science Politique Conférencier (ès) Droits Ecrivain Juridique DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER 1996 Rédigé par : MONFON YOUCHAWOU TOGNE Chef de la Dynastie Nkouloun (MONFON NKOULOUN) Juriste de formation de l’Université de Yaoundé II SOA Consultant en Contentieux Administratif Chercheur

l’Est et l’Europe centrale dans les années 90. Ces Etats ont tendance a être plus nombreux notamment en Europe. Cependant certains Etats ont conservé le principe de l’égalité. Ce sont des Etats ou la loi est placée au centre de l’ordonnancement juridique. Ces Etats n’ont pas de principe de constitutionnalité et non pas de justice constitutionnelle. Notamment la Grande Bretagne, les Pays Bas, La Finlande. D’autres pays ont bien un juge constitutionnel mais la suprématie de la constitution n’est pas

procédé contractuel en délaissant l’acte exécutoire. La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence de cette crise : le désengagement de l’Etat) Partie1 : Les moyens juridiques de l’action administrative Titre1 : L’acte administratif unilatéral : Les administrations ont des privilèges d’actions qui sont des décisions exécutoires, elles ont des pouvoirs comme le maintient de l’ordre public, la bonne marche des

les divers secteurs de l'action administrative. EUe est en effet le juge de J'excès de pouvoir et contrôle à cet égard, la légalité des décisions prises par l'autQrité administrative. Elle apprécie souverainement d'autre part, dans le cadre du contentieux dit de pleine juridiction, la responsabilité des diverses collectivités publiques de la Républi­ que: Etat, Provinces, Q)mmunes urbaines et rurales, et sans doute Fokonolona (la question ne s'est pas encore posée pour cette collectivité typiquement

au roi d’être représenter sur l’ensemble du territoire. Par la création d’instrument de l’action administrative. Les autorités administratives interviennent en recourant à des instruments administratifs. L’acte administratif unilatéral marque la nature de la relation entre Etat et administrés. La police est une activité matériel de l’administratif. La monarchie va mettre en place des procédés d’actions visant à permettre la vie en société. B/ L’œuvre révolutionnaire La Révolution va permettre

Qui  : · Les parties du 1er degré · Par exception -> dans les contentieux électoraux -> toute personne intéressée peut interjeter appel · Quand  : · Délai de 2 mois après le jugement (pour l’administration) / 1 mois après la notification du jugement (pour l’administré)· 1 mois -> contentieux électoral· 4 mois -> contentieux sur la fiscalité nationale · 8 jours -> référé fiscal· 15 jours -> référé sur les libertés

 En France on a beaucoup plus de  contrat, que de règles importantes.   Constitution, s’en suit dans chaque règle juridique, qui va plus dans le détail.  Notion de pyramide des normes, de Kelsen    ‐ Normes imporantes Détails       Tout est droit, comme prendre un ticket de bus, la compagnie est responsable de ma sécurité, en cas  de problèmes.    La complémentarité des lois.  Les normes juridiques sont multiples et variés, sont hiérarchisé et doivent se compléter les unes les  autres. Plus on des

Constitution. Distinction pouvoir constituant originaire (pouvoir de créer une nvelle CnstitO) et pouvoir constituant dérivé (pvoir de révision la CnstituO). I. L’adoption de la Constitution Notion de nvelle constitutO intervient après crise juridique, et pas de règles qui s’imposent au pouvoir constituant originaire. A. L’origine de l’adoption d’une Constitution. Circonstances à l’origine d’une nouvelle constitution : Une révolution (pacifique ou non) ; Une crise politique grave ; Un