Nature Juridique Du Contentieux électoral

», il prend une décision, l’arrêt Cadot  il abandonne le théorie du ministre juge et il devient le véritable juge des litiges administratives en 1ère instance et en dernière. 2) Les critiques et les limites de cette dualité. a- Des critiques de nature idéologique : les auteurs, les commentateurs d’inspiration libérale considèrent qu’il n’est pas justifié d’avoir 2 ordres de juridictions (1 pour le privé et 1 pour le public). Le droit administratif de la responsabilité est très souvent plus favorable

Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner l’ordre existant § 3 Valeur juridique Section V Les actes administratifs § 1 Existence d’un pouvoir réglementaire A Avant 1958 B La Constitution de 1958 § 2 Partage du pouvoir réglementaire A Pouvoir réglementaire au niveau national B Pouvoir règlementaire au niveau local § 3 Hiérarchie

Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale

Si ce principe de la séparation des autorités apparaît comme une solution historique aux conséquences juridiques parfois contestables (I), il constitue toutefois une condition de garantie d'une bonne administration de la justice (II). Plan du document : 1. Une solution historique aux conséquences juridiques contestables 2. Une condition de garantie d'une bonne administration de la justice Les inconvénients d'un dualisme juridictionnel {text:list-item} {text:list-item}

administratif et judiciaire. Juridictions spécialisées. Leur domaine de compétences est spécialement prévu par la loi. Ex : T.I., Trib. commerce, Conseil de Prud’hommes, Trib. paritaire des baux ruraux, Trib. des aff. de sécurité sociale, Trib. du contentieux et de l’incapacité, Haute Cour et Cour de Justice de la République … Procédure : simple, peu onéreuse : cela tient au fait que l’on n’a pas besoin d’avocat. Déroulement procédure est plus rapide (si pas trop d’encombrements). Peut être orale

qualicatif ) le pouvoir du juge est donc important et il s'explique et en est meme renforcé par le principe de ma separation des pouvoirs principe decrit par monstesquieu dans son ouvrage de lesprit … en 1748 ce principe offre une certaine securité juridique puisqu'il implique le principe de lindependance de la masgistrature independance de celui qui juge c'est a dire du magistrat du siege âr oposition au masgistra du parquet qui requiert et se par rapport au deux autres pouvoir executif et legislative

et c’est ce sens restreint que nous allons essayer de saisir. Il faut présenter la police sous les différents sens qu’elle revêt : • Au sens le plus ordinaire du terme, le mot désigne un organe, une institution • D’une façon plus juridique, le mot désigne une force, la force publique. C’est en ce sens que l’on va trouver la police au sein de la déclaration de 1789 à l’Art.12: « la garantie des droits de l’homme nécessite une force publique » ⋄ voilà que la force publique est ordonnée

Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la situation est très différente. L’administration est en partie soumise à un droit particulier :

administrative. Elle peut être abordée sous 2 angles : Sociologique : idée selon laquelle le contentieux administratif repose sur un certain nombre de contentieux de fait. On va vouloir étudier d’où viennent les juges, on va aussi s’intéresser au type de contentieux porté devant le juge administratif. Comment accède-t-on aux décisions du Conseil d’état ? On va sur Legifrance, on peut aussi aller voir le recueil Lebon Juridique : on va étudier le droit s’appliquant à la procédure devant le JA. Ces règles deviennent

Droit Administratif L’environnement juridique du droit administratif Les principales branches du droit Droit civil Droit commercial Droit social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration