Nature Juridique Du Contentieux électoral

conciliation. Contrat bien précis définit par l’article 2044 du code civil ⎝ « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. » La transaction suppose donc une situation juridique entre deux parties ou chacune à ses droits à faire valoir. (réciproque) Elle exige une concession réciproque de chaque partie ⎝ abandon d’une partie de ses prétentions. (ex: un licenciement pour faute grave. L’employeur peut décidé de le payer mais

une chose et son contraire. Napoléon se méfie donc de l’instrumentalisation de l’histoire. Lois mémorielles font référence à la mémoire pour des besoins électoraux à court terme. (Racisme, génocide arménien,…) Il faut attendre le XIXe siècle pour la réflexion sur l’histoire du droit (1880). 1896 La matière prend plus d’ampleur. 1870 La nature définitive du régime n’est pas fixée. (République? Monarchie?) Nous sommes en période d’attente. Chacun de ces deux parties fera tout pour que le régime

bouleversement de son contenu sous l’influence du droit privé et des règles libérales anglo-saxonnes. Aujourd’hui le droit administratif a changé de nature et de culture mais demeure un droit spécifique régissant l’action de l’administration. Ce droit permet d’éclairer le régime de l’organisation administrative, de l’action administrative et du contentieux administratif. PARTIE 1 : L’ORGANISATION ADMINISTRTIVE FRANCAISE La France a une organisation administrative qui correspond en principe à son

d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens juridiques de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains : dt de la fonction publique). Autre moyen, les moyens matériels, etc. On va tout de même faire du contentieux administratif. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Quel que soit la spécificité, on va être dans une situation

constitutionnel. Chapitre I : L’Etat L’Etat moderne, apparu au XVIe siècle, donne lieu à sa théorisation dans la pensée politique et juridique. L’existence de l’Etat nécessite la présence d’une population identifiée, d’un territoire déterminé et d’un gouvernement effectif. Etat : Personne morale dotée de la « souveraineté ». Il y a 2 formes juridiques d’Etat : l’Etat unitaire (France), et l’Etat composé (USA). Les conceptions absolutistes et autoritaires A partir

collective s'applique au syndicats, employés et salariés de la branche visée. Ce sont donc des actes mixtes à la fois conventionnel et qui ont les caractéristiques d'un acte administratif unilatéral (ici réglementaire). Cela pose une difficulté juridique et politique. Autre illustration, les délégations ou concession de service public. La fourniture d'eau courante est un service public qui incombe au collectivité territorial. Mais dans certaines communes, on ne paye pas le service de l'eau à la

il y aura des dommages et intérêts évalués pour le préjudice subi avec un minimum de six mois de salaire + indemnité de préavis non perçus à son départ. Difficultés si on a à faire à une abstention : retard à l’avancement donc réparation en nature avec reclassement au niveau où il aurait dû se trouver à l’absence de discrimination et on va opérer un rattrapage de promotion (financier). Question de la preuve un cas de discrimination La charge de la preuve était supportée par le salarié

partout considéré comme inéquitable. • Avec la Constitution de l’An VIII apparaît, à l’intérieur de l’exécutif, une distinction progressive entre la fonction d’administrer et la fonction de juger. Au niveau national, le Conseil d’Etat, expert juridique du chef de l’Etat[1], propose à ce dernier une solution juridiquement correcte aux litiges qui lui sont soumis, et le chef de l’Etat prend la décision. Au niveau local, les conseils de préfecture, créés par la loi du 28 pluviôse An VIII, ancêtres

I. Définition * Ensemble de normes, de règles juridiques. C’est une branche juridique autonome. Il est caractérisé par une relation de pouvoir qui se développe dans une société globale. * Relation de pouvoir : système de rapport entre plusieurs individus * Pouvoir : c’est d’obtenir de A, un comportement déterminé de la part de B * Société globale : ensemble d’individus fait de gré ou de force qui partagent des fins communes. C’est une notion très approximative car on lisse les différences

464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel, « en l’état actuel du droit public français », un moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi « n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux » (S. 6 novembre 1936, sieur Arrighi, rec p. 966 ; D. 1938. 3. p. 1, conclusions Latournerie et note Eisenmann). Il a été réaffirmé récemment par une décision d’Assemblée rendue le même jour que l’arrêt Nicolo, selon