Nature Juridique Du Contentieux électoral

établissements publics… Toutes institutions a une activité administrative. En revanche, elles n’ont pas toutes une activité politique. Elles sont habilitées à édicter une activité administrative. Esmein affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la Nation » au 18ème. La C française consacre la souveraineté nationale, mais la nation est une entité abstraite, la nation confie à l’Etat l’exercice de ses pouvoirs. Un acte administratif unilatéral est édicté au nom d’une institution administrative

 Droit Constitutionnel Ve République Introduction La genèse de la Ve République L’élaboration de la constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant

solennel, sous certaines formes, par écrit ou devant un notaire avec demande de signature. (« sous sein à privé »). « Ratione materiae, ratione personae » (Qui et sur quoi ?) Il faut avoir la capacité juridique (ne pas être mineur…) pour matières avec une libre disposition. (commerce juridique) Transaction ne pouvant être sur l’état des personnes. Effets : La transaction a autorité de choses jugées, ce qui a été décidé ne peut plus être rejugé. Mais la transaction n’est pas un jugement. Si l’un

L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A

développement de la juridiction administrative A - La théorie de l’Administrateur Juge De 1790 à 1800 s'est mis en place le système de l'administrateur juge. Il n’y avait pas de juge pour juger les affaires de l’administration, mais il y avait des contentieux. Les révolutionnaires ont trouvé un système assez malin et étrange, à faire du chef de l’administration le juge. Ce système est organisé à deux niveau : le département avec les directoire et au niveau de l'état ce sont les ministres qui sont chargés

et les autres sont couramment visés par l’expression partenaires sociaux. La convention collective a vocation à traiter l’ensemble des matières visé à l’art.1221-1 du Code du travail tandis que l’accord ne traite qu’un sujet déterminé. Le régime juridique de l’accord et de la convention est le même. Depuis un certain nombre d’années, la négociation collective a connu une vitalité croissante au niveau de l’entreprise, mais aussi au niveau des branches professionnelles. Il y a un tel essor de la négociation

l'entend. -par rapport au pouvoir exécutif: bien que les magistrats soient des fonctionnaires, l'évolution de leur carrière ne dépend pas du gouvernement, mais du conseil supérieur de la magistrature, organisme indépendant. Parmi les institutions juridiques, une distinction apparaît entre les juridictions de l'ordre administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire. Devant les deux genres de juridiction, un certain nombre de pratiques identiques vont s'appliquer. Introduction Section 1:

- technique du tour extérieur : nommé au conseil d’état sans avoir fait l’ENA. Nomination discrétionnaire. Le conseil des ministres va nommer des personnes sans conditions particulière. Il faut malgré tout un minimum de connaissance juridique. Pose de limites : ne fonctionne pas pour tt les corps, seulement pour maitre des requêtes et conseillers d’états. Pour devenir maitre des requêtes, il faut avoir minimum 30 ans et 10 ans de carrière dans le service public. Proportion du quart ¼

participe du domaine des lois et règlements que le juge est chargé d'appliquer et dont le respect est contrôlé par l'inspecteur du travail. Acte hybride, transgressant la séparation de la loi et du contrat, c'est un instrument juridique très original, dont le régime juridique ne peut être compris qu'à la lumière de son développement historique. La dynamique de la négociation collective. - Dans le modèle français des relations de travail, dominé par l'omniprésence de la loi, la convention collective

particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités. Il s’agit d’organisation qui ne sont pas composées d’état et qui sont juridiquement