Nature Juridique Du Contentieux électoral

principe de 1946. 2galité de chaque citoyen devant la loi sans distinction de races ou de religions. La France respecte toutes les croyances, la république est décentralisée. La parité homme/femme (égalité des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, aux responsabilités professionnelles et sociales. Cet article pose les bases républicaines et il est utilisé par le conseil constitutionnel lorsqu’il examine des textes de lois. II°) Le pouvoir souverain Il est généralement

------------------------------------------------- 4-1-En politique[modifier] En France, les femmes ont longtemps eu un statut juridique inférieur à celui des hommes. L'incapacité juridique de l'épouse a été supprimée par la loi du 18 février 1938, tout acte juridique fait par une épouse sans l'autorisation de son mari avant cette date est juridiquement nul[réf. nécessaire]. Leur égalité juridique n'est venue que dans les années 1960-70 (permission d'utiliser un carnet de chèque sans l'autorisation du mari, responsabilité

Définition : par opposition à la relation individuelle de travail. C'est les relations qui naissent entre un groupement d'employeurs et un groupement de salariés. C'est souvent le TGI qui est compétent pour trancher ces litiges. Par contre pour les contentieux sur les élections et la désignation concernent le TI. On peut distinguer trois blocs dans les relations collectives : * La représentation collective : syndicats et élus salariés. * La négociation collective * Les conflits collectifs

Lorsqu’on parle de moyens de l’action adm ce sont d’abord des moyens humains : l’adm fonctionne car elle emploie des agent .Ce sont également des moyens matérielle : elle dispose de biens de fonds qu’elle prélève grâce à l’impôt . Les moyens juridique que l’adm va mettre en œuvre à pour but de réaliser … Comment peut elle procède au mies que par voie de contrainte . On travail sur la théorie des actes adm qui est fondamentale en droit adm français .L’adm dispose pour agir de la possibilité d’adopter

A/la notion de contentieux administratif : Concernant cette notion, il faut dire ici que le contentieux c’est l’ensemble des litiges qui sont susceptibles d’être jugés et portés devant le juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus devant le juge adm et le juge judiciaire. Le contentieux adm correspond

Roi, chef de l’administration générale. Il convient à ce stade de donner quelques explications relativement à la spécificité de la justice administrative. Au sens strict, la justice administrative désigne l’activité qui consiste à régler le contentieux administratif, c’est-à-dire les procès qui opposent l’administration aux administrés. Au sens large, elle concerne l’ensemble des juridictions qui exercent cette activité : le juge administratif, la juridiction administrative ou encore l'ordre de

peut-il développé des idées autres que professionnelles ? Pour constituer un syndicat, il suffit de déposer ses statuts et les noms des organisateurs à la mairie (aucune autorisation, aucun délai). Ce syndicat va alors acquérir une personnalité juridique : ce sera une personne morale qui pourra ester en justice. Cette liberté syndicale et le libéralisme qui accompagne la constitution des syndicats ont conduit au pluralisme syndical. Pour une mêle catégorie de salarié il peut y avoir plusieurs syndicats

LEXIQUE DE DROIT A Adage Un adage est une énonciation courte mais mémorable qui tient un certain fait important d'une expérience qui est considérée vraie par beaucoup de gens, ou il a gagné de la crédibilité par sa longue utilisation./////Terme juridique Expression généralement issue du latin, de forme concise, et qui énonce une règle de droit inspirée de la morale ou du pragmatisme des juristes. Autorité Lecon1 p2 / L'autorité correspond au droit de pouvoir commander, d'être obéi[1].

1972 : aide judicaire, un plus grand nombre de pers à pu profiter de ces aides par ceux sous le seuil de revenu. Ceci impose un certain nombre d’avocat sous le bénévolat. 10 juill 1991 : aide juridique extension du domaine de l’aide apportée. Cette aide va s’étendre au-delà à la consultation juridique. Il conseil avant qu’un procès est lieu. Lorsque l’aide est sollicité par le demandeur, il faut qu’il ait des chances de succès. Pour apprécier si cette aide doit être accordée, c’est le bureau d’aide

sensibles où la réforme doit être continue afin d’adapter les mécanismes mis en place à l’évolution de l’environnement économique, politique et social. Par ailleurs, la mise en œuvre d’une politique des marchés publics nécessite l’existence d’un cadre juridique de gestion financière et administrative et d’un ensemble d’institution chargée de son application ainsi que des garanties susceptibles de protéger les parties contractantes contre les irrégularités et les incidents navrants qui peuvent surgir en