Nature Juridique Du Contentieux électoral

...................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

......................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

Questions de droit 1. Expliquez les deux grandes conceptions de l’Etat et leurs implications sur le système juridique. Il existe deux grands types de conception de l’Etat : l’Etat gendarme et l’Etat providence. La conception de l’Etat gendarme est la caractéristique du libéralisme du 19s. Dans cette conception l’intervention de l’Etat est minimale. Cette dernière se limite à la gestion des services publics traditionnels (défense, finances, intérieur, justice et travaux publics)

J'appelle faculté d'empêcher, le droit de rendre nulle une résolution prise par quelque autre" (Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748). Nous distinguerons les rapports de sujétion(soumission) et les rapports de collaboration. Seul les rapports juridiques entre les organes de l'Etat, c'est a dire ceux qui s'exercent sur le fondement d'une norme et par le moyen d'un pouvoir normatif, seront pris en considération. I. Les rapports de sujétion Définition: "Etat de celui/ce qui est assujetti à quelqu'un

des Constitutions Résumé de l'exposé La Constitution est l’ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants (désignation et compétences) et les rapports des gouvernants et des gouvernés. La portée de la Constitution est d’abord juridique : En définissant les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions (notamment leurs compétences et leurs rapports), elle constitue le cadre de l’Etat de droit. Ensuite, la Constitution apparaît comme une source de légitimité (elle

Carré de Malberg dans son ouvrage La loi expression de la volonté générale, publié en 1921. A cette époque, c'est la prééminence de la loi qui la caractérise principalement dans le cadre où elle est considérée comme supérieure à toute autre règle juridique et son domaine illimité. On parle ici de légicentrisme. La loi est située au sommet de la hiérarchie des normes parce qu'elle est considérée comme l'expression de la volonté générale, selon les termes de l'article 6 de la Déclaration des Droits de

douanière dc il intervient. Il a laissé pdt un temps certaines activités à la charge de pers privées comptant sur la générosité, sur les dons des pers privées notamment en matière sociale. Ms certaines interventions de l’Etat avant la 1ere GM étaient de nature complexes notamment au niveau social: à partir de 1838 sont adoptés une série de grandes lois sur l’assistance: il s’agit de prendre en charge les pers démunies, mais une autre analyse est proposée: volonté d’avoir un contrôle sur la pop qui pouvait

le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques territoriaux ou non…etc. Mais la plupart des personnes publiques peuvent utiliser des techniques juridiques de droit privé, de même, on trouve au sein du personnel des personnes morales de droit public et des personnes de droit privé. De plus, une personne morales de droit public peut faire des achats et des ventes de l’ordre du droit privé. Cette définition

droits fondamentaux qui y sont énoncés. Ce tribunal a donc pour principales compétences de veiller aux respects des droits fondamentaux; d'assurer la séparation des pouvoirs entre les différents organes de l'État et enfin d'arbitrer lors de contentieux électoraux. La cour constitutionnelle, comme en Italie et en Autriche, est une juridiction spéciale chargée de veiller au respect de la constitution. Elle a de nombreuses compétences. Elle peut juger la constitutionnalité des lois votées par le Parlement

pour répondre à une notion clé : le litige, il marquent une querelle résultant d’un conflit d'intérêt ce qui justifie que la justice prenne position et tranche en faveur d’une des parties déterminant une solution on est alors dans un procédure de contentieux pourtant il arrive que les juridictions soient sollicitées en dehors de tout litige c’est le cas lorsqu’un individu demande la rectification d’un acte d’état civil on est alors dans une procédure gracieuse et elle se caractérisé par l'absence de