Nature Juridique Du Contentieux électoral

l’illégalité ne se ramène pas uniquement à la violation des seules normes prévues ; l’énumération laisse en dehors d’elle des normes aussi importantes que la Constitution, les normes découlant de conventions internationales incorporées dans l’ordre juridique interne et les principes généraux du droit. Mais la jurisprudence administrative libanaise a fait entrer les principes généraux du droit dans le bloc de la légalité (CEL n° 352 du 7 août 1970, Yacoub c/ Etat, Rec. Chidiac 1970, p. 159). Les sources

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles. _un jugement

de l’essence même de la nature humaine ou qui relèverai de la nature humaine. «  Une école du droit naturel qui cherche à appliquer des règles idéales ». . Au sens juridique, l’ensemble des règles de conduite obligatoires pour les Hommes vivant dans une société à un moment donné et destiné à faire régner l’ordre et la justice dans les relations sociales. Et sanctionné par l’autorité public. Ex : le code de la route. Concept d’ordre juridique ou de système juridique : l’ensemble des règles

Les acteurs de la vie juridique Leçon XI Les Personnes Publiques Les Buts de la leçon XI _________ Cette leçon a pour objectifs : o De connaître et individualiser les diverses personnes morales publiques, o De maîtriser leur statut juridique, o D’être à même d’établir les règles qui leur sont applicables, o De pouvoir déterminer quels sont les représentants légaux de ces personnes morales publiques, o De fixer les compétences

implique que la même justice, les mêmes sanctions soient appliquées à tous. - Elle est relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La justice juridique est imparfaite par nature. Elle peut faire naître un sentiment d’injustice. En effet, dans un procès, il y a toujours un gagnant et un perdant. - La justice est nécessaire car elle répond à un besoin social (besoin de prévisibilité). Chacun doit connaître les

droit de vote? Dans la constitution de 1958, nous avons une disposition de principe qui interdit le droit de vote des étrangers (article 3) qui réserve le droit de vote aux nationaux. Cette interdiction, a un domaine extrêmement large en matière électorale car elle couvre toutes les élections politique au sens que lui a donné le conseil constitutionnel dans une décision du 10 novembre 1982. Les élections politiques sont celles qui mettent en jeu la souveraineté nationale, c'est-à-dire la qualité

point de devenir aujourd’hui le principal pivot de l’état de droit en France. Aujourd’hui, le conseil constitutionnel peut être considéré comme une juridiction constitutionnelle à part en entière mais aussi comme un organe dont la nature est plus politique que juridique. C’est pourquoi, il convient de voir dans un premier temps que La volonté constituante de ne pas faire du conseil constitutionnel une véritable juridiction (I). Puis, dans un second temps, il faut nuancer cette affirmation et analyser

=> justice concertée et non plus imposée. - La conciliation : c’est un procédé qui tend à amener les adversaires à s’entendre pour mettre fin au litige qui les oppose. Mode de réglementation à l’amiable. La conciliation est utilisée lors de contentieux privés non répressif ( litige opposant des particuliers indépendamment de toute infraction pénale) ( litige familial par ex). Elle intervient dans deux cas :- au cours d’une procédure. Selon l’article 21 du Code de procédure civil, il dispose que

attribuer le rôle de «rapporteur» mais au contraire en matière de contentieux électoral, l'instruction est confiée à trois sessions de trois membres qui doivent chacun avoir été nommés par des autorités différentes. On peut donc dire que cette procédure est particulière et propre au conseil constitutionnel. D'autre part, sur le plan organisationnel, c'est un secrétaire général qui dirige les services administratifs et juridiques. Différents services existent au sein du Conseil constitutionnel tels

l’Ancien Régime car les parlements sont de véritables juridictions) et préside la juridiction bordelaise. A partir du XVIIIème siècle, naît la théorie contractualiste de Thomas Hobbes dans « Le Léviathan ». Il explique qu’il faut passer de l’état de nature, caractérisé par une réelle anarchie (absence d’État) propice à « la guerre de chacun contre chacun, de tous contre tous » (« l’homme est un loup pour l’homme »), à un état social, c’est-à-dire qu’il faut bâtir une société politique avec une paix