Nature Juridique Du Contentieux électoral

effet, le président du tribunal de grande instance peut prononcer le huis clos dans trois hypothèses différentes :----        lorsqu'il existe un risque d'atteinte à l'intimité de la vie privée ;----        lorsqu'il existe un risque de désordre de nature à troubler la sérénité de la justice ;                              ----        lorsque les parties, d'un commun accord, le demandent.-           Rappelons que, même si l'audience est tenue à huis clos, le jugement quant à lui sera toujours prononcé

ensemble. [pic] Appel : possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure. L'appel est présenté devant la Cour administrative d'appel ou, pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière, devant le Conseil d'État. [pic] [pic]Arrêt : décision rendue par une juridiction supérieure : cour administrative d'appel ou Conseil d'État (synonyme de jugement). [pic]

l’élaboration du droit est-elle contraire au principe de légitimité démocratique ou invite-t-elle à repenser la définition de la démocratie? Question importante lorsqu’on constate que les citoyens font de plus en plus appel au juge pour régler les contentieux de toutes sortes qui ne cessent de croître dans l’espace public et les relations privées. La justice en tant qu’institution est invitée à poser les limites de l’acceptable et de l’inacceptable et à définir les règles du vivre ensemble. Cette montée

mêmes conditions que celles retrouvée dans les entreprise privées. Dans cet arrêt, le tribunal des conflits a considéré que le juge compétent pour trancher le litige n’était pas le juge administratif mais au contraire le juge judiciaire du fait de la nature de l’activité (bac organisé par une personne publique). Activité qui n’est pas de droit public et donc… Cet arrêt constitue une 1ère atteinte à la notion de service public considéré comme critère du droit administratif puisqu’un service public peut

caractéristiques fondamentales du système. 3 questions se posent au droit comparé. - définition - intérêts - apport §1 : Définition Le droit comparé est la discipline juridique qui consacre ces études à la comparaison des systèmes juridiques des différents Etats.   Il convient de distinguer cette discipline de l’anthropologie juridique  : l’anthropologie utilise aussi la méthode comparatiste mais cette discipline s’intéresse exclusivement aux droits des peuples orientaux, africains et amérindiens.

pouvoir (différents selon la vision des candidats) Avantage droit constitutionnel : on peut l’expliquer. Qu’est-ce que le Droit constitutionnel ? Structure du Droit constitutionnel Aspect formel, aspect procédural. Quels sont les éléments juridiques quoi vont composer cette matière de Droit constitutionnel ? La structure de Droit constitutionnel repose sur 3 grandes idées : La structure du Droit constitutionnel repose principalement sur un seul texte qui est la Constitution. Cette unité

Cette restriction doit être examinée dans ses bases et ses méthodes. I - Les bases du suffrage restreint Le droit de suffrage, à la Révolution française, va se bâtir sur la théorie de la souveraineté nationale en y ajoutant une subtilité juridique, qui permet de sauvegarder les apparences démocratiques et de compenser l’élitisme sous-jacent du suffrage restreint. A) La théorie de la souveraineté nationale 1 - La signification de la souveraineté nationale Il faut distinguer la souveraineté

traité de Maastricht 1992 Il réforme le processus de décision au sein des pays membres ex : décision à la majorité qualifiée → Prévoit que les états vont s'engager dans une union politique = tournant majeur. Création d'un véritable cadre juridique → création de la citoyenneté européenne. Cette citoyenneté est attribuée à l'ensemble des citoyens des pays membres et confère un certain nombre de droit. Ex : libertés de circuler et de séjourner librement dans tous les pays membre de l'UE. Droit

une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie", la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en ce qu'il méconnaîtrait les stipulations d'engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne, serait par là même contraire à l'article 55 de la Constitution

tribunal de droit privé que ces tribunaux sont considérés comme les gardiens de la propriété privée. Certaine lois ont prévu une compétence exclusive des tribunaux judiciaire. Ex : La loi du 31/12/1957. Elle prévoit des dommages de toute nature causée par un véhicule de l’administration et relève du domaine judiciaire. Lors d’un conflit de compétences, il est soumis à un tribunal spécialisé, c’est le tribunal des conflits. §2. Le principe de double degré de juridiction. Dans l’ordre