Neutrons Législatifs

est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application en France ou un arrêté royal en Belgique, et sera

discrimination positive, c’est-à-dire une dérogation aux principes d’égalité et de proportionnalité qui régissent la situation des partis et des groupes parlementaires en droit public. Pour Pierre Avril le nouvel alinéa 3 de l’article 4 est un « neutron constitutionnel », du bavardage constitutionnel. L’intervention du Parlement au sein des pouvoirs présidentiels Le pouvoir de nomination du chef de l’Etat contrôlé par le Parlement Article 13 alinéa 5 : « Une LO détermine les emplois ou fonctions

sienne dans la définition du « bloc de constitutionnalité » et reste fidèle à la doctrine Vedel, selon laquelle l'imprécision d'une disposition constitutionnelle n'en supprime pas le caractère normatif et l'obligation corrélative pour le pouvoir législatif de s'y conformer (I). De plus, tant le pragmatisme que l’ingéniosité du juge constitutionnel trouvent à s’illustrer dans cette décision qui met en œuvre la difficile conciliation entre la protection de la norme suprême et le respect des engagements

la réservation d’une séance par mois à la discussion des propositions de loi, le vote de lois de financement de la Sécurité sociale. ← Mais ces révisions constitutionnelles n’ont pas suffit à corriger le déséquilibre des pouvoirs exécutif et législatif. - Le président Sarkozy a installé un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, placé sus la présidence d’E. Balladur, ancien premier ministre (Juillet 2007). ← La loi constitutionnelle du 23 Juillet

président du Conseil constitutionnel au président de la République [...] Les sessions extraordinaires, Monsieur le président de la République, n'en abusons pas! Elles sont parfois inévitables: - lorsque l'urgence commande; - ou lorsque le travail législatif antérieur a été artificiellement retardé par l'obstruction. Mais il ne faut pas qu'elles deviennent une habitude. On peut dire des sessions extraordinaires ce que l'on peut dire des ordonnances. Ce sont souvent des remèdes aux maux bien connus de

13 janvier 1994). La Cour a en effet estimé que « si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacré par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement

organique (organe d'édiction de la règle) et matériel (contenu de la règle, ce qu'elle comprend) : ●Matériel : il comprend l'ensemble des règles applicables aux assemblées quelque soit l'organe d'édiction de ses règles, organe constitutionnel, législatif ou parlementaire de la règle elle-même. >Dt constitutionnel parlementaire + Dt administratif parlementaire + Dt financier parlementaire. ●Organique : c'est le droit spécial, spécifique, le droit propre aux assemblées. On veut traduire par dt

des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ». La délimitation des domaines législatif et réglementaire1 opérée par les constituants de 1958 est inédite, révolutionnaire. En effet, pour la première fois, les matières dévolues au pouvoir législatif sont limitativement énumérées par le texte constitutionnel => le Parlement ne dispose que d’une compétence d’attribution. L’article 34C sonne le glas du principe

considéraient ainsi que l'article 9 relatif au « socle de connaissances » avait été adopté selon une procédure irrégulière, du fait de votes contradictoires successifs au Sénat. Ils mettaient de plus en cause la portée normative et le caractère législatif de l'ensemble des dispositions de la loi, et plus spécialement du rapport qui lui était annexé. Sans livrer un nouveau commentaire d'une décision déjà largement analysée, il importe de rappeler que le Conseil a rejeté le premier moyen, mais a fait

Clinton/Levinski qui a eu pour conséquence des menaces d’impeachement). Cette procédure est lancée par le Sénat, elle aboutit si plus de deux tiers des voix sont contre le Président en exercice, soit même des voix de son propre parti. Le pouvoir législatif est aux mains de deux Chambres (système bicaméraliste), le Sénat et la Chambre de représentants. Le pouvoir judiciaire est aux mains de la Cour Suprême qui est composée de neuf juges nommés à vie par le Président et validés par le Sénat. Ils ont